Loi sur la baisse du loyer au Sénégal : Aveu d’échec pour Macky Sall

Le président Macky Sall a fait part d’un aveu d’échec de la loi sur la baisse du loyer au Sénégal, surtout à Dakar (Capitale). Lors du lancement de la Semaine Départementale de la Jeunesse 2022 organisée par le ministère de la jeunesse, il a indiqué que l’Etat ne dispose d’aucuns moyens pour contraindre les bailleurs à baisser les coûts du loyer. Il a opté pour les logements sociaux pour réguler la situation, rapporte Dakar Actu.

En 2014, Macky Sall a signé un décret dont le projet de loi portait sur la baisse des loyers. Ainsi, l’Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mercredi 15 janvier 2014, selon la procédure d’urgence, la loi dont la teneur suit :

Article premier.- A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés ainsi qu’il suit:
-loyers inférieurs à 150.000 frs : baisse de 29 %
-lovers compris entre 150.000 frs à 500.000 frs : baisse de 14 %
-loyers supérieurs à 500.000 frs : baisse de 4 %

Article 2.- La présente loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours.
Article 3.- Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer
des locaux à usage d’habitation.
Dans l’exposé des motifs, l’autorité faisant l’économie de la présente loi argumentait en ces termes : «les prix des loyers des locaux à usage d’habitation n’ont cessé depuis des années de connaitre une poussée inflationniste qui affecte considérablement les revenus des ménages et qui anéantit les efforts faits pour accroitre le pouvoir d’achat des sénégalais. L’échec du système de régulation des loyers tient sans doute, en grande partie, au fait qu’il repose sur une méthode d’évaluation ainsi que des recours administratifs et judiciaires inadaptés aux réalités sociologiques. Le recours en effet, à la fois à l’expert, à l’administration et au juge pour faire valoir des droits, dans un pays où la culture de l’écrit n’est pas prégnante, est de nature à rendre inefficace tout système de régulation qui s’appuie sur un cadre aussi complexe. La situation difficile pour les ménages, induite par la cherté des loyers, fait qu’il devient nécessaire, afin de préserver l’ordre public, de procéder à une diminution des taux des loyers en terme de pourcentage. Ceci permettra aux sénégalais pour qui la méthode d’évaluation basée sur la surface corrigée est difficile à mettre en œuvre, de pouvoir profiter des baisses induites par la modification des textes régissant la matière. La présente loi est donc un référent de baisse, qui s’applique aux locaux à usage d’habitation qui n’ont pas été donnés en bail suivant la méthode de la surface corrigée».

Cependant, l’Etat était conscient des difficultés que l’application de la loi ne manquera pas de poser. Huit ans plus tard, c’est l’échec total de cette loi. Macky Sall l’a d’ailleurs reconnu en public.