Loi d’amnistie : « Les présumés auteurs de crimes de tortures peuvent toujours être poursuivis…), selon un expert en droit pénal
Le professeur de Droit pénal, Ousseynou Samba, enseignant-chercheur à l’Ucad, a exprimé ses préoccupations concernant la récente Loi d’amnistie adoptée hier par l’Assemblée Nationale, soulignant des problèmes tels que les motifs subjectifs, l’absence de conditions préalables et la possibilité de poursuite pour certains faits malgré la mesure d’oubli.
Selon lui, les motifs de la loi d’amnistie, visant à « l’apaisement du climat politique et social », semblent être exclusivement axés sur les hommes politiques et ne concernent pas l’ensemble des Sénégalais. Il souligne que la nécessité de renforcer « la cohésion sociale et une réconciliation nationale » est plus pertinente dans les pays en guerre, une situation qui ne s’applique pas au Sénégal.
Il souligne également un motif qu’il considère comme « le plus grave », qui vise à « permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique ». Selon lui, cette formulation semble cibler spécifiquement certaines personnes, ce qui va à l’encontre de l’esprit d’une loi d’amnistie générale qui devrait viser des faits et non des individus spécifiques.
Concernant les conditions préalables, le Professeur Samba insiste sur le fait qu’avant d’envisager l’amnistie, il est essentiel d’obtenir la vérité et la justice pour toutes les victimes, soulignant l’importance de l’ordre de l’apaisement : vérité, justice et réconciliation.
En ce qui concerne les délits ou crimes couverts par la loi d’amnistie, le Professeur Samba souligne que les faits de torture ne peuvent être inclus. Il rappelle que le Sénégal a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui interdit l’amnistie pour des faits lés aux crimes contre l’humanité tels que la torture, l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, etc.
Il souligne également que sur le plan interne, l’alinéa 3 de l’article 9 de la Constitution permet à un juge d’enquêter, de poursuivre et de condamner les auteurs de certains faits, y compris ceux liés à la torture.
« Cette loi d’amnistie est un fourre-tout. On a pas le discernement entre ce qui est susceptible d’être amnistié ou pas », renseigne-t-il.
Avec TFM