Accords Sytjust et État du Sénégal : Macky Sall annule les décrets signés en 2018

En Conseil des ministres hier, le Président Macky Sall a décidé d’abroger les décrets dont le Sytjust réclamait la publication. Ils prévoient de nouveaux coûts dans les frais de justice pour alimenter le fonds commun des greffes et la création de nouveaux corps et hiérarchie chez les travailleurs de la justice. En se rendant compte qu’il lui était impossible d’appliquer les accords signés avec le Sytjust, le gouvernement est revenu sur ses engagements.

Le Président Sall, qui observe depuis quasiment deux mois la paralysie du système judiciaire, a pris hier ses responsabilités. Il a décidé d’abroger hier en Conseil des ministres les décrets, qui prennent en charge de nouvelles recettes pour alimenter le fonds commun des greffes et ceux portant sur le reclassement des travailleurs de la justice dans leur nouveau corps et hiérarchie. Il a aussi demandé au ministre de la Justice de poursuivre les négociations avec le syndicat des travailleurs de la justice, qui réclamait la publication de ces décrets.

En revenant sur ses engagements, le Président Sall s’est rendu compte que son gouvernement était incapable de concrétiser ses promesses et surtout de prendre en charge les incidences financières que l’application de ces accords allait entraîner. Ils allaient précipiter le système judiciaire dans une privatisation avec une hausse vertigineuse des coûts des actes liés à l’environnement des affaires et en matière de droits de famille.

Il faut savoir que dans le dépôt du dossier de nantissement, il était prévu un prélèvement de 5% sur un investissement de 0 à 5 millions, 1,5% de +3 à 5 millions, 1% sur +5 à 500 millions et 0,5% sur +500 millions à 1 milliard et 0,25% au-delà de 1 milliard F Cfa pour être versé dans le Fonds commun des greffes dont le dépôt de nantissement a toujours été plafonné à 50 millions F Cfa.

Par ailleurs, le coût de certains actes comme l’extrait K-Bis devrait passer de 600 F à 50 mille, le procès-verbal de dépôt d’acte au Rccm va être porté à 25 mille alors qu’il était de 1 200 F. Celui du certificat d’inscription au Rccm allait être fixé à 10 mille au lieu de 1 200 F, le certificat de nationalité de l’entreprise porté aussi à 10 mille et non 1 200 F Cfa.

Dans la même veine, les frais des actes en matière des droits de la famille vont exploser au grand désespoir des justiciables. A titre illustratif, les procès-verbaux de consentement à adoption (2 400 F à 20 mille), de rétraction de consentement à l’adoption (2 400 F à 20 mille), les jugements de divorce (600 F à 8 000 F), d’hérédité (2 400 F à 8 000 F), d’attribution paternelle (2 000 F à 8 000 F), les jugements rendus en appel en matière de divorce, de garde d’enfant, de pension alimentaire (600 F à 8 000) allaient connaître une hausse vertigineuse si le nouveau décret est signé par le Président Sall. Ce n’est pas tout : le procès d’homologation de partage, qui était de 5 000 F Cfa, sera relooké dans le nouveau décret. Il sera déterminé en pourcentage de la valeur des biens à partager (5% sur un montant de 0 à 5 millions,… 1,5% à partir de 25 millions). Ces coûts devraient être supportés par les héritiers sur la masse successorale. Le Sytjust et l’Etat, qui a fait des promesses finalement démagogiques, avaient signé ces accords en 2018.

Aujourd’hui, le gouvernement a pris l’option «courageuse» de revenir sur ses engagements.

Le soulagement des justiciables, des promoteurs commerciaux qui doivent alimenter le Fonds commun de greffes, doit être aussi grand.
Par ailleurs, ce protocole bien caché évoque la gestion des carrières des travailleurs de la justice dont le traitement allait connaître une substantielle revalorisation, qui aurait entraîné inévitablement des dysfonctionnements salariaux dans la pyramide judiciaire.

Interrogé par Le Quotidien, un haut magistrat révélait que l’Etat s’est rendu compte qu’il lui était impossible d’appliquer certaines clauses de ce protocole d’accords au risque de récolter une volée de bois vert. «Dans le principe, l’Etat a posé un acte très malheureux que je déplore. L’Etat avait pris un décret mais quand ils sont entrés dans la phase de mise en œuvre, ils se sont rendu compte que ça ne pouvait pas passer, parce que les greffiers risquaient d’être mieux payés que les magistrats.» Il poursuit : «Avec ça, la Fonction publique serait déstructurée. Vous ne pouvez pas voir dans une Armée, un caporal percevoir un salaire supérieur à l’adjudant ou au capitaine. C’est pratiquement la même situation. La vérité, c’est l’Etat qui a failli.»

Il faut savoir que le Conseil des ministres a examiné et adopté, au titre des textes législatifs et réglementaires, le projet de décret modifiant le décret n°2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de formation judiciaire (Cfj) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.


Bocar Sakho