Procès en appel de Khalifa Sall : le réquisitoire du procureur général Lassana Diaby Sibé

Lansana Diabé Siby ne partage pas l’avis des avocats de la défense sur la nécessité d’annuler la procédure en raison de la violation du règlement 5 de l’Uemoa. Lequel exige la présence d’un avocat dès l’interpellation du mis en cause. Le procureur général de la Cour d’appel de Dakar qui a fait son réquisitoire ce mardi 24 juillet, a demandé au président Demba Kandji d’annuler, seulement,  une partie du dossier.

« Pour ma part, je dirais simplement que ce procès-verbal qui contient les auditions peut être purement et simplement écarté pour toute audition ou confrontation qui n’a pas fait l’objet de la présence d’un avocat. Tous les autres documents annexes joints au dossier demeurent valables. C’est pourquoi, je ne suis pas d’accord lorsqu’on nous demande d’annuler la procédure. On peut sanctionner les procès verbaux qui ont fait une violation sans pour autant annuler le réquisitoire, étant entendu que le réquisitoire introductif s’est fait aussi sur la base d’autres documents », déclare-t-il.

Dans son réquisitoire qui a duré près d’une demie heure, il a aussi souligné que la Cour ne pouvait pas faire abstraction de l’arrêt de la Cedeao, présent dans le dossier.   » Sur ce plan de nullité soulevée, la loi dit que la nullité vous (le juge) pouvez annuler tout ou une partie de la procédure ultérieure. S’agissant de l’espèce, Khalifa Sall ayant fait un pourvoi, la Cour de cassation s’est prononcée. Ce qui donne l’autorité de la chose jugée. L’arrêt nous devons l’intégrer dans notre jurisprudence », indique-il.

Le procès-verbal qui contient les auditions peut être écarté

Le magistrat parquetier a aussi interpellé le juge pour lui signifier l’obligation qu’il a de statuer sur les nullités soulevées par les avocats de la partie civile. « Vous ne pouvez pas ne pas statuer sur les nullités soumisses à votre autorité. Sur l’arrêt de la Cedeao, nous avons toujours dit que les arrêts de la Cedeao nous donnent une appréciation jurisprudentielle importante. Contrairement à la Cour européenne de justice qui s’abstient de se prononcer sur une affaire tant que toutes les voix de recours ne sont pas épuisées, la Cour de justice de la Cedeao accepte, elle, nonobstant les voix de recours de statuer sur les décisions soumises à sa Cour. Alors que les décisions de juridictions nationales ne doivent pas faire l’objet de discussions. Cette Cour étant communautaire, il nous appartient, à travers les décisions rendues de les porter au rang de jurisprudence ».

Donc, pense Lansana Diaby, la Cour ne peut « pas faire abstraction de ces décisions quand la Cour de justice de la Cedeao condamne l’État pour violation de droit de l’homme. Nous sommes obligés de nous prononcer. Cet arrêt rejette la nullité des procès verbaux. (…) Si aujourd’hui, on parle de suspect et de garde-à-vue, je crois que ce débat est aujourd’hui dépassé. L’exposé des motifs parle d’interpellation. Il nous invite à considérer que dès l’interpellation la présence des avocats doit être obligatoire. Dès l’instant qu’une personne est interpellée, il appartient à l’Officier de police judiciaire de mentionner sur le procès-verbal la qualité de l’interpellé. Ce débat n’est plus d’actualité nous devons nous conformer aussi bien à l’arrêt de la Cedeao qu’au circulaire qui fait autorité. Si l’avocat n’est pas présent, il doit y avoir mention que l’interpellé a été informé de son droit d’avoir un avocat ».