Le Sénégal adopte le placement sous-surveillance électronique et l’assignation à résidence surveillée

Le Sénégal adopte de nouvelles méthodes d’aménagement des peines en guise d’alternative à la détention provisoire.

Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministres de ce mercredi 20 mai 2020 a examiné et adopté :
– le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;
– le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;

Aussi, le conseil a adopté, le Projet d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires relatives à l’utilisation de médicaments pour le traitement de la Covid-19, durant la période de la pandémie et le Projet de décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de distribution des produits pétroliers raffinés.