Sénégal : le Conseil Constitutionnel fixe les modalités de réception des dossiers de candidature à la Présidentielle

En perspective de la Présidentielle du 25 février 2024, le conseil constitutionnel fixe les modalités des dépôts de candidature et du contrôle des parrainages.

Pour ce qui est des dépôts de dossiers de candidature, le conseil constitutionnel rappelle qu’il s’agit de la déclaration de candidature, comprenant entre autres pièces, la liste des électeurs ou des élus ayant parrainé le candidat. Ils sont déposés au greffe du Conseil constitutionnel entre le 75e jour et le 60e jour avant le premier tour du scrutin fixé au 25 février 2024, soit entre le lundi 11 décembre et le mardi 26 décembre 2023, aux jours ouvrables, de 8h à 17h. Au dernier jour du délai de dépôt, une permanence est assurée au greffe du Conseil constitutionnel jusqu’à minuit.

Les sept sages informent que « le dépôt des dossiers de déclaration de candidature est fait par le mandataire du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, et pour le candidat indépendant, par lui-même ou par son représentant ». Le représentant du candidat investi par un parti politique, une coalition de partis politiques ou une entité regroupant des personnes indépendantes, s’il n’est pas le mandataire, se présente au Conseil constitutionnel en même temps que ce dernier. Le mandataire et le représentant doivent justifier de leur qualité.

Le parrainage, conformément aux dispositions des articles 29 de la Constitution et .L 120, alinéa 2, du Code électoral, est optionnel. En conséquence, « nul n’est admis àdéposer des parrainages par les citoyens et des parrainages par les élus, ou à substituer, dans le cadre de la régularisation, un mode de parrainage à un autre », informe le conseil constitutionnel.

Lors du dépôt du dossier de déclaration de candidature, le chef du greffe, assisté d’un informaticien du Conseil constitutionnel, fait procéder, sans délai, à l’ouverture, à la visualisation et à l’enregistrement chiffré, aux fins de sauvegarde de l’intégrité des données, du fichier électronique contenant la liste des parrains, en présence du mandataire concerné, du candidat indépendant ou de son représentant, lesquels peuvent se faire assister d’un technicien de leur choix. Le chef du greffe établit un récépissé de dépôt faisant l’inventaire des pièces reçues et sur lequel sont apposées sa signature et celle du déposant. lI en est délivré copie à ce dernier.

« Tout vice affectant le fichier électronique fait l’objet d’une mention sur le récépissé de dépôt ».

Après l’accomplissement des opérations précédentes, le chef du greffe mentionne sur une enveloppe à l’entête du Conseil constitutionnel le nom du candidat, celui du parti, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes. Le support contenant le fichier électronique est mis dans cette enveloppe sur laquelle le chef du greffe appose le sceau du Conseil constitutionnel. Le chef du greffe, le mandataire ou le représentant selon le cas, apposent leur signature sur l’enveloppe ainsi scellée, qui est conservée au greffe du Conseil constitutionnel, jusqu’au moment de la vérification prévue aux articles 9, 01 et 1 de la présente décision.

En vue de la vérification et du contrôle des listes de parrainage pour l’élection présidentielle du 25 février 2024, le Conseil constitutionnel met en place, en application de l’article L. 123, alinéa 2 du Code électoral, une commission de contrôle des parrainages composée : des membres du Conseil constitutionnel, du chef du greffe, du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel, de représentants de la Commission électorale nationale autonome (CENA), de personnalités indépendantes ayant des compétences, notamment ne matière électorale, juridique ou informatique, du représentant de l’Administration. Lorsque le dossier d’un candidat est vérifié, son représentant est admis à assister aux opérations de contrôle des parrainages de ce candidat. La Commission de Contrôle des Parrainages (CCP) est installée au siège du Conseil constitutionnel et travaille sous l’autorité du Président de cette juridiction, notamment le président Mamadou Badio Camara. Le conseil constitutionnel précise qu’à l’expiration du délai de dépôt des dossiers de déclaration de candidature, la commission procède à la vérification des listes de parrainage suivant un ordre de passage déterminé par un tirage au sort. La date, l’heure, le lieu et les modalités du tirage au sort sont fixés par le Conseil constitutionnel. Ce tirage au sort est fait en présence des membres de la Commission et des représentants des candidats. Les résultats du tirage au sort sont consignés dans un procès-verbal d’huissier, auquel est annexé le calendrier subséquent du contrôle des parrainages.

Le conseil constitutionnel précise en outre que « les dossiers incomplets pour absence de l’une des pièces exigées à l’article L.121 du Code électoral et les dossiers n’ayant pas obtenu le minimum de parrains requis ne sont pas pris en compte dans les opérations de contrôle des parrainages ». Au début de chaque séance de vérification d’un dossier du parrainage, le chef du greffe, avant de l’ouvrir, présente l’enveloppe scellée contenant le support du fichier électronique aux membres de la Commission et au représentant du candidat, qui en vérifient l’intégrité. lI est ensuite procédé au traitement automatisé du fichier électronique contenant la liste des parrains du candidat.

Elle consiste à vérifier le chiffre global de parrainages recueillis pour le confronter au minimum et au maximum fixés par l’arrêté n⁰ 032005 du 25 septembre 2023 du Ministre de l’Intérieur. Mais également, vérifier si le nombre d’électeurs représentatif du minimum, soit 44.231 parrains, n’est pas atteint, il n’est pas procédé au traitement automatisé du fichier, ou si le nombre d’électeurs représentatif du maximum, soit 58.975 parrains, est dépassé. « Il n’est pas tenu compte du surplus qui est nul et non avenu », rappelle le conseil constitutionnel.

Il faudra par ailleurs, vérifier l’identité du parrain sur le fichier général des électeurs selon les critères prévus à l’article L.57 du Code électoral, à savoir : le prénom et le nom conformément à l’orthographe figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, la circonscription électorale d’inscription, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national et l’élément d’identification complémentaire fixé par l’arrêté susvisé du ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO. Le contrôle du parrainage citoyen implique également de voir si le parrain ainsi identifié n’est pas présent plus d’une fois sur la même liste et si le parrain n’est pas présent sur plus d’une liste.

La juridiction de contrôle se penche aussi sur certaines questions notamment : « si le candidat a atteint le nombre minimum de parrains requis au plan national ; si le candidat a atteint 2.000 parrains au moins par région et dans au moins 7 régions; si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains chefs d’exécutif territorial d’un ou de plusieurs candidats ; si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains députés d’un ou de plusieurs candidats.

Il constitue aussi une étape importante dans le cadre du contrôle de parrainage. Il s’agit pour le conseil constitutionnel de voir le chiffre global de parrainages recueillis pour le confronter au chiffre 13 députés fixé par arrêté du Ministre de l’intérieur. Toutefois, si le nombre de 13 députés n’est pas atteint, « il n’est pas procédé au traitement automatisé du fichier ».
Il s’agit aussi de constater si le parrain est identifié sur la liste à jour des députés et sur le fichier général des électeurs selon les critères suivants : « le prénom et le nom conformément à l’orthographe figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national et l’élément d’identification complémentaire fixé par l’arrêté susvisé du Ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO ».

Mais entre autres vérifications notamment : si le parrain ne figure pas plus d’une fois sur la même liste : si le parrain ne figure pas sur plus d’une liste, si le candidat a atteint le nombre de 13 députés requis au plan national, si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains citoyens d’un ou de plusieurs candidats, si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains chefs d’exécutif territorial d’un ou de plusieurs candidats ».
Le contrôle du parrainage par les chefs d’exécutif territorial
Cette modalité consiste à vérifier le chiffre global de parrainages recueillis pour le confronter au chiffre de 120 chefs d’exécutif territorial fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur. Vérifier aussi si le nombre n’atteint pas 120 élus, il n’est pas procédé au traitement automatisé du fichier et si le parrain est identifié sur la liste des chefs d’exécutif territorial (maires et présidents de conseil départemental) et sur le fichier général des électeurs selon les critères suivants : « le prénom et le nom conformément à l’orthographe figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national et l’élément d’identification complémentaire fixé par l’arrêté susvisé du Ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO ». D’autres critères de vérification comme ceux cités dans le dernier paragraphe du parrainage des députés seront faites.

À l’issue de l’instruction des dossiers de parrainage, le Conseil constitutionnel procède au plus tard 43 jours avant le premier tour du scrutin, soit au plus tard le vendredi 21 janvier 2024, à la notification écrite, au mandataire ou au représentant du candidat indépendant, de l’invalidité de son dossier pour cause de présence de parrains sur plus d’une liste (doublons externes), si ce fait a entraîné la non obtention du minimum de 44.231 électeurs inscrits au fichier général des électeurs et/ou du minimum de 2000 électeurs au moins par région, et dans au moins 7 régions, ou de 13 députés ou de 120 chefs d’exécutif territorial.
Cette notification écrite indique au mandataire ou au représentant du candidat que ce dernier dispose d’un délai de 48 heures pour régulariser son dossier par le remplacement des parrainages invalidés pour cause de présence de parrains sur plus d’une liste.
Lors du dépôt des parrainages en vue de la régularisation, le chef du greffe remet au mandataire ou au représentant du candidat la convocation fixant la date du second contrôle des parrainages. Les opérations de contrôle de ces parrainages sont effectuées conformément à la procédure précédemment décrite…