Réforme de la déclaration de patrimoine : Les changements à venir

Hier, l’Assemblée nationale a adopté la loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), ainsi que la loi n°23/2023 modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

Selon Les Échos, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, promoteur des projets de loi, a dévoilé de nouvelles mesures concernant « la publication et l’actualisation régulière » de la liste des assujettis, y compris ceux en défaut de déclaration.
Le journal souligne que ces dispositions visent à répondre au « besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics ».
Conformément à ces nouvelles règles, des sanctions sont prévues pour les assujettis défaillants. En effet, Les Échos rapportent que « des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte ».
Les contrevenants s’exposent à diverses sanctions, telles que « l’interdiction d’accéder à une fonction publique, l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté » en cas de fausse déclaration ou de dissimulation de patrimoine.

Par ailleurs, le journal mentionne que la liste des assujettis a été élargie. Désormais, le nouveau dispositif prend en considération « le pouvoir de décision ainsi que l’influence que peuvent avoir certains acteurs ».