Assemblée nationale : Le parrainage citoyen et la suppression de la CREI débattus

Ce jeudi 20 juillet, les députés se penchent sur deux projets de loi majeurs, suite aux conclusions du dialogue national. Le premier projet, intitulé « Projet de loi n°10/2023 – Révision de la Constitution », vise notamment à modifier l’article 29 de la Constitution, qui concerne le système de parrainage pour les candidats aux élections.

La Cour de Justice de la CEDEAO avait désapprouvé le système de parrainage citoyen général mis en place en 2018 par le régime actuel, et critiqué par l’opposition et la société civile lors de la dernière élection présidentielle en février 2019. Ainsi, suite au dialogue national, le taux de parrainage sera révisé à la baisse pour les candidats à l’élection de 2024, exigeant entre 0,8% et 0,6% de parrains s’ils optent pour le parrainage citoyen.

Le deuxième projet de loi, intitulé « Projet de loi n°11/2023 – Modification du Code de procédure pénale », prévoit la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) et la création d’un Parquet financier. Depuis sa remise en service en 2012 par le président Macky Sall, la CREI a suscité des controverses en raison de son mode de fonctionnement qui place la charge de la preuve sur l’accusé et l’absence du double degré de juridictions.

De nombreuses organisations internationales, dont la CEDEAO, ont demandé une réforme de la CREI, considérée comme une juridiction ne répondant pas aux normes des droits de l’homme au 21e siècle. Le nouveau Parquet financier aura compétence en matière d’enrichissement illicite, de corruption, de blanchiment d’argent et d’autres infractions économiques et financières.

Ces deux projets de loi sont donc au cœur du débat parlementaire ce jeudi et représentent des changements significatifs dans le système politique et juridique du Sénégal.