Polémique sur la nouvelle loi étendant les prérogatives de l’OFNAC

Des juges entendent se faire entendre, ils comptent en effet transmettre un «avis technique» à «l’autorité». Ce après le vote à l’Assemblée de la nouvelle loi étendant les prérogatives de l’OFNAC.Selon Source A, deux dispositions agacent particulièrement les Magistrats.
Il y a d’abord celle qui permet au président de l’institution de placer en garde à vue des mis en cause. «La garde à vue est une mesure privative de liberté. Est-ce que le président de l’OFNAC est le procureur de la République ?», interroge-t-on du côté de la magistrature, selon toujours Source A.

Autre grief des juges contre les nouveaux pouvoirs de l’OFNAC : le fait que les présidents des hautes juridictions soient désormais soumis à la déclaration de patrimoine. «Grave ! C’est un contournement des juridictions», de l’avis de certains magistrats…