URGENT – le Conseil constitutionnel rejette la loi interprétative de la loi d’amnistie

Le Conseil constitutionnel a rejeté mercredi la loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier par la majorité de l’Assemblée nationale. Ce, suite à un recours déposé par des députés de l’opposition.

Le Conseil constitutionnel juge le texte de loi interprétative de la loi d’amnistie, contraire à la Constitution. Dans sa décision rendue publique ce mercredi 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel a indiqué que « l’article premier de la loi n°08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution ».

Au total 23 députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour un recours en inconstitutionnalité contre la loi nº 08/25 de l’Assemblée nationale du 02 avril 2025 portant interprétation de loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.

Adopté par l’Assemblée nationale (majorité présidentielle), le texte était en attente de promulgation, après l’avis favorable du Conseil Constitutionnel qui a été saisi d’un recours en inconstitutionnalité par l’opposition.

Finalement, cette décision des Sages du Conseil Constitutionnel empêche le président de la République de pouvoir promulguer la loi Amadou Ba n°2.

Portée par le groupe parlementaire Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale, cette loi a été proposée par le député Amadou Ba. Elle vise à clarifier le champ d’application de certaines dispositions de la Loi d’amnistie adoptée en mars 2024 avant la présidentielle, selon son initiateur.

Dans leur recours, les députés de l’opposition signataire de celui-ci avaient estimé que la loi contestée ne répond pas aux exigences d’une véritable loi interprétative.

Selon eux, elle dépasserait le cadre strict d’interprétation législative pour introduire de nouveaux éléments juridiques, ce qui remettrait en cause sa légitimité constitutionnelle.