Tout savoir sur la procédure législative pour l’examen du projet de loi portant restauration du poste de PM
Le président du groupe parlementaire de la coalition « Benno Bokk Yaakaar », Aymérou Gningue apporte des éclairages sur la procédure législative pour l’examen du projet de loi portant restauration du poste de Premier Ministre.
En attendant la réception « en procédure d’urgence » du projet de loi portant révision de la Constitution adopté à cet effet en Conseil des ministres ce 24 novembre et restaurant le poste de Premier ministre, nous en savons un peu plus sur la procédure.
L’Assemblée n’a pas encore reçu le projet de révision de la Constitution restaurant le poste de Premier ministre. Selon le patron du groupe parlementaire de la majorité joint au téléphone par nos confrères du Soleil, «il faut déjà que le texte soit déposé à l’Assemblée nationale. Nous attendons de voir le projet et la lettre de transmission pour voir si elle nous est transmise par procédure d’urgence ou en procédure normale». Évoquant la procédure, il précise que le président de la République a la possibilité de demander que le texte soit examiné en procédure d’urgence ». Si tel est le cas, « l’Assemblée nationale ne sera pas tenue par le délai de lecture de 10 jours ». En outre, «une fois que le texte est venu et enregistré à l’Assemblée, il est convoqué la conférence des présidents, qui est habilitée à établir le calendrier d’examen des affaires en cours ». Ensuite, des propositions seront faites pour l’examen en commission ». Puis, une fois que le texte est adopté en commission à la majorité des 3/5e de ses membres, une date pour la plénière sera proposée pour le vote du texte. Une fois voté, le poste de Premier ministre est rétabli ».
Le député précise que le vote n’implique pas forcément la nomination, dans les jours qui suivent, du patron de la Primature. Ce pouvoir de nomination et la promulgation du texte voté « relèvent du pouvoir constitutionnel discrétionnaire du président de la République ». Enfin, « le texte promulgué va intégrer la Constitution qui sera modifiée et le rétablissement du poste de Premier ministre devient effectif ». La Constitution, Charte fondamentale qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, va intégrer dans son corpus les modifications afférentes à la révision (définition des modalités de sa nomination, sa révocation, ses missions dans l’exercice du pouvoir exécutif et les rapports entre l’exécutif et le législatif entres autres).