Voici la Liste des Signataires du recours de l’opposition contre la loi portant interprétation…
Au total 23 députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour un recours en inconstitutionnalité contre la loi nº 08/25 de l'Assemblée nationale du 02 avril 2025 portant interprétation de loi n° 2024-09 du 13 mars 2024…