la loi relative à l’Etat d’Urgence et à l’Etat de Siège au Sénégal

Tout ce qu'il faut savoir sur la loi relative à l’Etat d’Urgence et à l’Etat de Siège au Sénégal. Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’Etat d’Urgence et à l’Etat de Siège.Article premier : L’état d’urgence et l’état de siège sont…