Dakar, 29 juin 2026 – Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, représentant le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, a présenté ce lundi le message du Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, lors de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi portant révision de la Constitution.
Dans cette déclaration, le Chef de l’État appelle les députés à conduire les travaux « dans un esprit constructif » afin de parvenir à « un large consensus » autour des réformes de la loi fondamentale. Il a également salué « l’esprit d’ouverture » de l’Assemblée nationale pour avoir associé le Gouvernement aux travaux préparatoires, aussi bien en commission qu’en séance plénière.
Le Président de la République rappelle que cette réforme s’inscrit dans ses engagements visant à moderniser les institutions sénégalaises. Il souligne qu’à la suite des Assises nationales de la justice et du dialogue sur le système politique, un comité a élaboré un avant-projet soumis au Conseil constitutionnel, lequel a rendu son avis n°04/2026 du 13 mai 2026. Des parlementaires ont ensuite repris ce texte, en y intégrant les observations du Conseil constitutionnel, pour en faire la proposition de loi actuellement examinée.
Le message présidentiel revient également sur les observations transmises au président de l’Assemblée nationale par courrier du 19 juin, en réponse à une saisine datée du 12 juin. Ces observations sont accompagnées de quatre amendements, dont deux de forme et deux de fond, portant principalement sur les articles 38 et 42 de la Constitution.
Au préalable, le Président de la République a tenu à informer le Président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé en vertu de l’article 103 de la Constitution de soumettre le texte adopté au Référendum.
Concernant l’article 38, le Président de la République estime qu’il convient de préserver la tradition constitutionnelle sénégalaise, qui, depuis 1960, n’interdit pas au chef de l’État de présider un parti politique ou une coalition de partis. Selon lui, une interdiction formelle ne garantirait pas la neutralité recherchée, le Président demeurant de toute façon membre de sa formation politique. Il préconise ainsi le maintien du statu quo, laissant au Président de la République la liberté d’apprécier s’il souhaite ou non diriger un parti ou une coalition.
S’agissant de l’article 42, Bassirou Diomaye Faye rappelle que le Président de la République constitue « la seule constante du pouvoir exécutif » et que, tirant sa légitimité du suffrage universel direct, il lui appartient de déterminer la politique de la Nation, dont il répond devant le peuple à l’issue de son mandat.
Le Gouvernement affirme par ailleurs reconnaître pleinement le droit d’initiative des députés. Toutefois, il estime que plusieurs dispositions de la proposition de loi sont frappées d’irrecevabilité constitutionnelle au regard de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui interdit les propositions ou amendements parlementaires créant ou aggravant une charge publique sans recettes compensatrices.
À l’appui de cette position, le Gouvernement invoque plusieurs décisions du Conseil constitutionnel précisant que ces recettes compensatrices doivent être proposées, discutées et adoptées simultanément avec les amendements concernés.
Selon le message présidentiel, les articles 29 et 30, qui prévoient la création d’un nouvel organe unique de gestion des élections, entraîneraient des dépenses d’installation, de fonctionnement et d’équipement sans qu’aucune recette compensatrice n’ait été prévue. Les articles 89, 90 et 93, relatifs à la future Cour constitutionnelle, entraîneraient également de nouvelles charges publiques en raison de l’élargissement de ses compétences.
+
Le Chef de l’État estime également que plusieurs réformes proposées touchent aux équilibres fondamentaux des institutions. Il cite notamment la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution, la redéfinition des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que les rapports entre le droit interne et les engagements internationaux du Sénégal.
Selon le Gouvernement, élargir les possibilités de recourir à la motion de censure tout en limitant le droit de dissolution du Président de la République modifierait l’équilibre traditionnel entre la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et les prérogatives du pouvoir exécutif.
Sur la gouvernance publique, le Président de la République se dit favorable au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine, notamment par sa publication à l’entrée et à la sortie des fonctions. Il souhaite toutefois que cette obligation soit étendue à l’ensemble des responsables publics concernés par la législation en vigueur.
Concernant l’organisation judiciaire, le Gouvernement ne s’oppose pas au rétablissement des compétences générales de la Cour suprême. Il met toutefois en garde contre d’éventuels conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) par les traités de l’OHADA, estimant qu’une concertation approfondie est nécessaire afin d’assurer la cohérence entre la réforme constitutionnelle et les engagements internationaux du Sénégal.
En conclusion, le Gouvernement a officiellement demandé, sur le fondement de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Le message précise que le recours au « vote bloqué » constitue un mécanisme de rationalisation du parlementarisme prévu par la Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Le Gouvernement estime que cette procédure est mise en œuvre dans « le seul intérêt de la stabilité des institutions et du respect du pacte constitutionnel » et affirme que cette demande est conforme au droit en vigueur.
Le Pastef (majorité) a rejeté tous les amendements du gouvernement défendus par le ministre de la Justice, Moussa Sarr. La formation politique dirigée par le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko, a adopté à la majorité qualifiée l’ensemble du texte.
La balle est désormais dans le camp du président de la République et du Conseil Constitutionnel.
Affaire à suivre.
