Rejet de la proposition de Guy Marius Sagna visant à traduire Macky Sall devant la Haute Cour de Justice

Coup de théâtre! Le bureau de l’Assemblée a rejeté pour vice de forme, la proposition de leur collège député, Guy Marius Sagna qui a exprimé le souhait de traduire l’ancien président Macky Sall devant la Haute Cour de Justice.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné, lors de sa réunion de ce lundi, la proposition de résolution visant à mettre en accusation l’ancien Président Macky Sall devant la Haute Cour de Justice. Le Bureau a majoritairement rejeté la demande portée par le député Guy Marius Sagna pour vice de forme dans la procédure.

Cette proposition de résolution avait été déposée par le député Guy Marius Sagna qui s’est appuyé sur l’article 101 de la Constitution et sur la loi organique relative à la Haute Cour de Justice, en invoquant de graves manquements et une « haute trahison » dans la gestion des finances publiques durant le second mandat de l’ancien Président Macky Sall (2012 – 2024).

La Haute Cour de Justice, juridiction chargée de juger le Président de la République pour haute trahison, le Premier Ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État, est régie par une procédure dérégatoire sur certains aspects de celle contenue dans le Code de Procédure pénale. Mais elle est néanmoins respectueuse des droits de la défense, explique le Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique (CERACLE) dans un document public.
Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation. Toutefois ils sont susceptibles de révision dans les formes et conditions légales.