La tension monte autour de la réforme du Code électoral. Face à ce qu’ils considèrent comme un silence prolongé de l’Exécutif, les députés du parti PASTEF ont décidé de passer à l’action en initiant une offensive parlementaire.
En effet, le délai fixé au 31 mars dernier pour la révision du Code électoral est arrivé à expiration sans avancée notable. Une situation qui a poussé les parlementaires patriotes à sortir de leur réserve. Selon le journal Yoor Yoor, s’appuyant sur l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ils ont officiellement saisi le président de l’institution d’une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
À travers cette initiative, les députés de PASTEF, sous l’impulsion de Mohamed Ayib Salim Daffé, entendent particulièrement s’attaquer aux dispositions des articles L.29 et L.30, considérées comme des obstacles à la pleine jouissance des droits civiques pour certains citoyens.
Par ce dépôt de proposition de loi, les parlementaires affichent clairement leur volonté de reprendre la main sur l’agenda politique et d’accélérer le processus de réforme. Ils affirment ainsi leur détermination à ne pas laisser s’enliser la promesse de restauration des droits civiques, qu’ils jugent essentielle pour la consolidation de la démocratie.
Article L.29 et L.30 du Code électoral Sénégalais
Ces deux articles constituent ainsi des verrous juridiques majeurs encadrant l’exercice des droits civiques au Sénégal.
- L’article L.29 établit les cas d’exclusion liés à des condamnations graves ou à des incapacités juridiques.
- L’article L.30 instaure une interdiction temporaire d’inscription, principalement pour des délits, avec possibilité de relèvement par décision judiciaire.
Article L.29 : Les cas d’inéligibilité à l’inscription sur les listes électorales
L’article L.29 définit les catégories de personnes qui ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales, en raison de leur situation judiciaire ou civile. Il vise principalement les individus condamnés ou frappés d’incapacité juridique.
Ainsi, il précise notamment que :
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
1- les individus condamnés pour crime ;
2- ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois (…) pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants (…) ; »
L’article inclut également :
« 4- ceux qui sont en état de contumace ;
5- les faillis non réhabilités (…) ;
6- ceux contre qui l’interdiction du droit de vote a été prononcée (…) ;
7- les incapables majeurs. »
Il précise en outre que cette interdiction est temporaire pour certaines infractions, indiquant que :
« Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq (05) ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée. »
Article L.30 : L’interdiction temporaire d’inscription liée à certaines condamnations
L’article L.30 complète le dispositif en fixant une interdiction temporaire d’inscription sur les listes électorales pour certaines condamnations délictuelles.
Il dispose que :
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans (…) les condamnés (…) à une peine d’emprisonnement sans sursis (…) ou à une peine d’emprisonnement avec sursis (…) ou pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA (…) »
Toutefois, le texte prévoit une possibilité d’assouplissement :
« Toutefois, les tribunaux (…) peuvent relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d’élection. »
Enfin, il rappelle que certaines décisions judiciaires peuvent prolonger cette interdiction :
« (…) ne doivent pas être inscrits (…) ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection (…) »
