La révision constitutionnelle portée par les députés de Pastef a donné lieu à une opposition inédite et ouverte avec le gouvernement lors de son examen en commission. Malgré les réserves exprimées par l’Exécutif sur l’absence de concertation, les implications institutionnelles et les risques financiers invoqués au nom de l’article 82 de la Constitution, les parlementaires de la majorité ont maintenu leurs amendements et rejeté ceux du gouvernement. Un bras de fer qui révèle des divergences profondes au sommet de l’État sur l’orientation de la réforme.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné ce mercredi la proposition de loi portant révision de la Constitution. À l’issue des travaux, les députés du groupe parlementaire Pastef ont adopté leurs propres amendements et rejeté ceux proposés par le gouvernement.
Selon des informations recueillies par laviesenegalaise.com auprès de sources concordantes, plusieurs points de divergence ont opposé les parlementaires de la majorité et l’Exécutif. Parmi les dispositions retenues par les députés figure notamment la réduction du nombre de membres du Conseil constitutionnel de neuf à sept. La nouvelle configuration envisagée placerait le président de la République et le président de l’Assemblée nationale sur un pied d’égalité en matière de désignation des membres de l’institution.
Représentant le gouvernement lors de cette réunion, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a défendu les amendements de l’Exécutif. Ceux-ci ont toutefois été rejetés par les députés de Pastef, qui ont maintenu les orientations initiales de leur proposition.
Pour justifier sa position, le gouvernement a notamment évoqué l’absence de concertation préalable et de consensus avec les différents acteurs concernés. L’Exécutif estime que les modifications envisagées pourraient entraîner une transformation significative de la nature du régime politique sénégalais.
Selon notre Source, le gouvernement a également soulevé la question des incidences financières potentielles de cette révision constitutionnelle. À cet effet, il s’est appuyé sur les dispositions de l’article 82 de la Constitution, considérant que la proposition pourrait entraîner des charges publiques supplémentaires sans que des recettes compensatoires n’aient été prévues.
Par ailleurs, des sources proches du dossier indiquent que le gouvernement aurait demandé le retrait de la disposition prévoyant que le président de la République ne puisse être simultanément président d’un parti politique ou d’une coalition. Une requête qui aurait été rejetée par les députés de Pastef.
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Dans ce contexte, le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que la Conférence des présidents ont été convoqués pour ce jeudi afin de poursuivre l’examen du dossier et déterminer les prochaines étapes de la procédure.
Ce que prévoit l’article 82 de la Constitution
L’article 82 de la Constitution dispose que le président de la République, les députés et le Premier ministre disposent du droit d’amendement.
Il précise toutefois que les propositions ou amendements formulés par les députés sont irrecevables lorsqu’ils entraînent une diminution des ressources publiques ou la création, voire l’aggravation, d’une charge publique, sauf si ces mesures sont accompagnées de recettes compensatoires.
Le même article prévoit également qu’aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être adopté par l’Assemblée nationale, sauf s’il tend à réduire une dépense ou à créer ou accroître une recette.
Enfin, l’article 82 stipule que, si le gouvernement en fait la demande, l’Assemblée saisie peut se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
