Rapport 2021 sur la traite des personnes : Où en est le Sénégal ?

Demander explicitement aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires d’intensifier considérablement leurs efforts pour enquêter activement et poursuivre pénalement les infractions de traite, y compris celles qui exploitent des enfants dans la mendicité forcée.

• Punir les trafiquants condamnés avec des peines de prison importantes conformément à la loi anti-traite de 2005.

• Veiller à ce que les projets de loi et les décrets d’application soient élaborés pour réglementer les daaras (écoles coraniques) interdisent explicitement la mendicité forcée ; approuver les projets de loi et les décrets d’application, et allouer des ressources adéquates, y compris des inspecteurs, pour assurer leur mise en œuvre. 

• Mettre en place un système pour déclencher automatiquement des enquêtes policières ou judiciaires sur les trafiquants présumés lorsque des victimes potentielles de la traite sont identifiées, y compris des enfants potentiels victimes de mendicité forcée. 

• Augmenter le nombre d’enquêteurs, magistrats, procureurs et juges formés à l’application de la loi de 2005 contre la traite. 

• Renforcer l’autorité du groupe de travail anti-traite (CNLTP) pour coordonner les activités anti-traite entre les agences menant des travaux anti-traite. 

• Établir et appliquer des procédures opérationnelles standard pour garantir que les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires administratifs locaux, inspectent régulièrement les daaras pour s’assurer qu’ils ne forcent pas les enfants à mendier et à respecter les normes de protection de l’enfance. 

• Rechercher de manière proactive les indicateurs de traite parmi les populations vulnérables, notamment les enfants mendiants, les femmes sénégalaises voyageant à l’étranger pour le travail domestique, les migrants de retour, les travailleurs domestiques et étrangers sur les navires de pêche exploités par la Chine et les travailleurs nord-coréens, et enquêter sur les cas, orienter les victimes vers les services, et empêcher leur pénalisation. 

• Fournir un soutien technique et financier aux gouvernements locaux qui cherchent à lutter contre la traite des êtres humains, y compris la mendicité forcée des enfants, et réglementer les daaras. 

• Développer un cadre pour réglementer le recrutement de main-d’œuvre à l’étranger et fournir une sensibilisation avant le départ pour les travailleurs migrants sur leurs droits pour empêcher l’exploitation des travailleurs sénégalais à l’étranger. 

• S’assurer que les inspecteurs du travail inspectent le secteur informel pour le travail forcé. 

• En partenariat avec les ONG, élargir l’accès aux services de protection pour les victimes de la traite en dehors de Dakar et pour les adultes. 

• Élargir les efforts pour sensibiliser le public à la traite, y compris la mendicité forcée des enfants dans les daaras . 

• Implanter le système de base de données Systraite dans les 14 régions du Sénégal.

Le gouvernement a légèrement augmenté les efforts d’application de la loi contre la traite des personnes ; cependant, le gouvernement a maintenu des efforts insuffisants pour enquêter et poursuivre les cas de mendicité forcée d’enfants. La loi sénégalaise de 2005 pour lutter contre la traite des personnes et les pratiques apparentées et pour protéger les victimes a criminalisé la traite à des fins sexuelles et la traite de main-d’œuvre. La loi prévoyait des peines de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende pour le trafic sexuel et le trafic de main-d’œuvre – à l’exception de la mendicité forcée – et des peines moins sévères de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende pour la mendicité forcée. Ces peines étaient suffisamment sévères et, en ce qui concerne le trafic sexuel, à la hauteur des peines prévues pour d’autres délits graves, comme le viol. Alors que la loi anti-traite de 2005 criminalisait la mendicité forcée, les dispositions du code pénal qui autorisaient la recherche de l’aumône sous certaines conditions peuvent avoir entravé la capacité des responsables de l’application des lois à distinguer la recherche traditionnelle de l’aumône et l’exploitation par la mendicité forcée. Le gouvernement a continué à rédiger une législation anti-traite révisée en collaboration avec une organisation internationale ; la législation restait pendante devant le Ministère de la justice à la fin de la période considérée.

En raison de la pandémie, les tribunaux ont été fermés pendant cinq mois au cours de la période de référence. Malgré cela, dans les données recueillies dans cinq des 14 régions du Sénégal, le gouvernement a signalé avoir enquêté sur au moins 14 cas de traite, poursuivi 19 trafiquants présumés et condamné 12 trafiquants, dont un sénégalais, cinq burkinabés, un malien, un ivoirien et quatre nigérians ; il s’agit d’une augmentation par rapport aux 12 enquêtes, poursuites de 17 trafiquants présumés et condamnations de cinq trafiquants au cours de la période de rapport précédente, avec des données provenant de cinq régions. Le gouvernement n’a poursuivi ni condamné aucun trafiquant présumé pour mendicité forcée d’enfants, contre une condamnation au cours de la période de référence précédente. Les juges ont condamné cinq trafiquants reconnus coupables de travaux forcés à des peines allant de trois mois à deux ans d’emprisonnement, six trafiquants reconnus coupables de trafic sexuel à des peines allant de deux à 10 ans d’emprisonnement et un trafiquant reconnu coupable d’une forme inconnue de trafic à deux ans d’emprisonnement. Les autorités n’ont pas systématiquement utilisé la loi anti-traite de 2005 pour poursuivre les trafiquants présumés et ont continué à appliquer des sanctions incompatibles avec la loi. Le tribunal a condamné 11 des 12 trafiquants condamnés à une peine de prison de plus d’un an, contre deux sur cinq trafiquants condamnés au cours de la période de référence précédente ; cependant, le tribunal n’a condamné que quatre trafiquants à des peines conformes à celles prévues par la loi anti-traite. Lorsque les fonctionnaires ont identifié un cas potentiel de mendicité forcée, ils ont souvent infligé des sanctions administratives aux auteurs présumés au lieu d’enquêter et de poursuivre pénalement l’affaire, en partie à cause de la pression publique associée à l’influence sociale des maîtres coraniques. En s’abstenant d’enquêter ou de poursuivre pénalement ces affaires de mendicité forcée, le gouvernement n’a pas suffisamment tenu les trafiquants pour responsables. Malgré les allégations de complicité du gouvernement, que ce soit en refusant d’enquêter sur les infractions de traite ou en faisant pression sur le pouvoir judiciaire pour qu’il abandonne les affaires, le gouvernement n’a signalé aucune enquête, poursuite ou condamnation de représentants du gouvernement complices d’infractions de traite des êtres humains.

Le gouvernement a continué à s’associer à une organisation internationale pour mettre en œuvre « Systraite » – une base de données anti-traite pour collecter des données sur l’application de la loi et la protection des victimes – dans les régions de Dakar, Saint Louis, Thiès, Kédougou et Tambacounda ; la pandémie a retardé l’expansion vers d’autres régions au cours de la période de référence. Le gouvernement et une organisation internationale ont dispensé des formations sur la base de données à 20 acteurs judiciaires locaux dans les cinq régions. En raison des restrictions de rassemblement liées à la pandémie, le gouvernement n’a pas pu dispenser une formation spécialisée aux magistrats et aux procureurs sur l’identification, l’enquête et la poursuite des cas de traite des êtres humains au cours de la période de référence, par rapport à la formation de 30 magistrats et procureurs sur l’enquête et les poursuites dans le rapport précédent. période. De nombreux agents chargés de l’application des lois et du personnel judiciaire ne connaissaient toujours pas les dispositions de la loi de 2005, ce qui, associé à une capacité institutionnelle limitée, a entravé les efforts visant à poursuivre et condamner les trafiquants en vertu de la loi, et à collecter des données sur ces efforts. Les observateurs ont signalé que les juges d’instruction manquaient de formation pour identifier les cas de traite, ce qui a conduit à une classification erronée potentielle des charges dans l’application des sanctions conformément à la loi de 2005 sur la traite.

Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour identifier et protéger les victimes de la traite. Le gouvernement a identifié et orienté vers les services 129 adultes étrangers victimes de la traite de la Sierra Leone, du Nigéria et du Burkina Faso, et 6 187 enfants vulnérables, y compris des enfants victimes potentielles de la traite, au cours de la période de référence. Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à l’identification de 1 358 enfants vulnérables, y compris des enfants victimes potentielles de la traite, au cours de la période de référence précédente. Le personnel chargé de l’application des lois, de l’immigration et des services sociaux disposait de procédures écrites formelles pour identifier de manière proactive les victimes de la traite parmi les populations vulnérables. Cependant, l’identification des victimes adultes et l’orientation vers les services sont restées insuffisantes. Les autorités ont hébergé 87 femmes adultes sierra-léonaises victimes de la traite dans la propriété des accusés jusqu’à ce que l’ambassade de la Sierra Leone à Dakar les rapatrie ; les autorités ont référé les 42 autres adultes victimes de la traite identifiées au cours de la période couverte par le rapport à une organisation internationale pour prise en charge. Le ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection de l’enfance (MWFGCP) a référé 598 enfants à son refuge du Centre Ginddi pour soins au cours de la période de référence, contre 359 enfants au cours de la période de référence précédente. Une ONG de Saint Louis a identifié et pris en charge 164 enfants supplémentaires victimes de la traite. Au cours de la période considérée, le gouvernement a mis en œuvre la troisième phase de son «  les autorités ont référé les 42 autres adultes victimes de la traite identifiées au cours de la période couverte par le rapport à une organisation internationale pour prise en charge. Le ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection de l’enfance (MWFGCP) a référé 598 enfants à son refuge du Centre Ginddi pour soins au cours de la période de référence, contre 359 enfants au cours de la période de référence précédente. Une ONG de Saint Louis a identifié et pris en charge 164 enfants supplémentaires victimes de la traite. Au cours de la période considérée, le gouvernement a mis en œuvre la troisième phase de son «  les autorités ont référé les 42 autres adultes victimes de la traite identifiées au cours de la période couverte par le rapport à une organisation internationale pour prise en charge. Le ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection de l’enfance (MWFGCP) a référé 598 enfants à son refuge du Centre Ginddi pour soins au cours de la période de référence, contre 359 enfants au cours de la période de référence précédente. Une ONG de Saint Louis a identifié et pris en charge 164 enfants supplémentaires victimes de la traite. Au cours de la période considérée, le gouvernement a mis en œuvre la troisième phase de son «  Une ONG de Saint Louis a identifié et pris en charge 164 enfants supplémentaires victimes de la traite. Au cours de la période considérée, le gouvernement a mis en œuvre la troisième phase de son «  Une ONG de Saint Louis a identifié et pris en charge 164 enfants supplémentaires victimes de la traite. Au cours de la période considérée, le gouvernement a mis en œuvre la troisième phase de son « Le retrait des enfants de la rue” campagne pour retirer les enfants vulnérables, y compris les victimes de la mendicité forcée, de la rue à Dakar à la suite d’opérations similaires en 2016 et 2018 ; le gouvernement a identifié et orienté vers la prise en charge 6 187 enfants vulnérables, y compris des victimes potentielles de la traite, au cours de la campagne. Le gouvernement a placé les enfants au Centre Ginddi ou dans des abris temporaires en dehors de Dakar jusqu’à ce qu’ils puissent être rendus à leurs familles ou placés dans une famille d’accueil. Chaque enfant a reçu des soins médicaux, des vêtements, de la nourriture et un soutien psychosocial. Certains chefs religieux ont continué à se mobiliser contre la campagne, exerçant une pression énorme sur les responsables pour qu’ils mettent fin à l’effort. Les autorités ont observé des enfants de nouveau dans les rues après les avoir rendus à leurs familles. Bien que les forces de l’ordre accompagnaient les acteurs de la protection de l’enfance pour assurer la sécurité des acteurs pendant les opérations, les autorités n’ont pas ouvert d’enquêtes sur les trafiquants présumés suite à l’identification de victimes de mendicité forcée. Comme dans les phases précédentes, cette pratique a empêché les enquêtes et les poursuites ultérieures des trafiquants et n’a pas réussi à dissuader une exploitation future.

Les autorités ont appliqué de manière incohérente le système d’orientation des victimes, et il n’était pas disponible dans toutes les régions du pays. Les autorités ont orienté les victimes identifiées le long des frontières sénégalaises vers une organisation internationale et un centre gouvernemental pour interrogatoire avant de les orienter vers des ONG ou des centres gouvernementaux de services de protection. À Dakar et dans les zones rurales, les forces de l’ordre, la société civile et les groupes de protection communautaire ont généralement référé les enfants au gouvernement ou aux ONG pour les services sociaux et le rapatriement ; cependant, les autorités n’étaient pas toujours au courant des refuges et des services disponibles, en particulier pour les adultes, ce qui a parfois entraîné des retards dans la prestation des services.

Le Centre Ginddi, sous l’égide du MWFGCP, a fourni un abri temporaire et des soins de base aux enfants victimes étrangers et nationaux. Le gouvernement a fourni 269,8 millions de francs CFA d’Afrique de l’Ouest (FCFA) (510 020 $) au Centre Ginddi en 2020, une augmentation par rapport aux 150 millions de FCFA (283 550 $) en 2019. Le centre a fourni des repas, un abri, des soins psychosociaux, des vêtements et formation professionnelle; deux infirmières ont assuré les soins médicaux de base. Le centre a augmenté sa capacité mais a continué à manquer d’espace, limitant le nombre de victimes que les autorités pouvaient retirer de l’exploitation et combien de temps les victimes pouvaient rester au centre. En conséquence, le gouvernement a parfois envoyé des victimes au centre pour des services immédiats, puis à des ONG ou à des daaras partenaires .— que le gouvernement avait certifié conforme aux normes de capacité, d’hygiène et de sécurité et ne se livrait pas à la mendicité forcée — qui a fourni aux enfants un soutien de suivi jusqu’au regroupement familial. La pandémie a encore mis à rude épreuve les ressources limitées des prestataires et les effectifs insuffisants, et a retardé la réintégration des victimes. Le ministère de la Justice gérait trois refuges (CPA) pour les enfants victimes d’actes criminels, les témoins et les enfants en situation d’urgence, auxquels les enfants victimes de la traite pouvaient accéder. En dehors de Dakar, les observateurs internationaux ont signalé que les ONG devaient souvent fournir des abris essentiels et des services aux victimes de la traite en raison d’un manque de ressources gouvernementales. Les abris et les services pour les victimes adultes sont restés très insuffisants. Plusieurs ONG gèrent des refuges pour les victimes de la traite dans tout le pays ; cependant, seul un refuge privé situé à Dakar pouvait accueillir les victimes adultes de sexe féminin, alors qu’aucun refuge n’était disponible pour les victimes adultes de sexe masculin. Le ministère de la Santé et de l’Action sociale a organisé une formation de deux jours pour une trentaine de fonctionnaires sur les questions de protection de l’enfance ; le ministère de la Justice, à travers le Département de l’éducation supervisée et de la protection sociale, a également participé à la formation pour discuter des procédures administratives et judiciaires pour les cas de traite d’enfants.

La loi prévoyait des alternatives au renvoi des victimes étrangères qui pourraient être confrontées à des difficultés ou à des représailles à leur retour, y compris la possibilité de demander la résidence temporaire ou permanente ; le gouvernement n’a pas indiqué combien de victimes ont reçu cette aide au cours de la période de référence. La loi anti-traite de 2005 comprend des dispositions pour la protection des victimes pendant les procès, notamment en autorisant les témoignages enregistrés sur vidéo ; le gouvernement n’a pas déclaré avoir utilisé ces dispositions au cours de la période de référence. Les victimes pouvaient légalement obtenir réparation; le gouvernement n’a pas déclaré avoir demandé de restitution au cours de la période considérée. Les victimes pouvaient intenter des poursuites civiles contre leurs trafiquants ; cependant, aucune victime n’aurait utilisé cette disposition au cours de la période considérée et de nombreuses victimes n’étaient pas au courant de cette option.

Le gouvernement a légèrement augmenté les efforts de prévention. Au cours de la période considérée, le gouvernement a adopté le plan d’action national de lutte contre la traite 2021-2023 à la suite d’un atelier de trois jours pour consulter les organisations internationales et les parties prenantes de la société civile sur les stratégies visant à améliorer les efforts de lutte contre la traite. Le gouvernement a alloué 60 millions de FCFA (113 420 $) au CNLTP en 2020, une augmentation significative par rapport aux 16 millions de FCFA (30 250 $) alloués en 2019. Le gouvernement a annulé un décret visant à déplacer le CNLTP du ministère de la Justice vers le Bureau de la justice. Présidence pour accroître l’autorité du CNLTP. Le Centre Ginddi a continué d’exploiter une permanence téléphonique pour les enfants victimes d’infractions en trois langues. La hotline a reçu 4 881 appels au cours de la période de référence ; le gouvernement n’a pas signalé le nombre d’enquêtes pénales ouvertes ou le nombre de victimes potentielles de la traite identifiées à la suite des appels ; cependant, le personnel du Centre Ginddi a récupéré les enfants nécessitant une assistance et les a amenés au centre pour qu’ils soient pris en charge. Le gouvernement a mené une campagne de sensibilisation au cours de la troisième phase de «Le retrait des enfants de la rue » en collaboration avec une ONG ; la campagne comprenait une couverture imprimée et télévisée, des panneaux d’affichage, des dépliants, des affiches et du matériel distribuable pour les événements organisés par le MWFGCP.

Quatre gouvernements municipaux de Dakar ont continué de mettre en œuvre les dispositions élaborées avec une organisation internationale pour accroître la surveillance des daaras ; fournir de la nourriture, des soins d’hygiène et des services médicaux aux enfants des daaras ; et réduire les incidents de mendicité forcée. En conséquence, les quatre municipalités locales ont adopté des règlements interdisant la mendicité des enfants ; la mendicité des enfants a été réduite à zéro pour cent dans une municipalité et réduite de 25 pour cent dans les trois autres. Dans le cadre de « Le retrait des enfants de la rue , » le gouvernement a fermé de nombreux dangereux daaras pour les infractions à la santé et à la sécurité. Le gouvernement a alloué 378 millions de FCFA (714 560 $) à la réponse d’urgence à la pandémie pour les enfants vulnérables, fournissant plus de 72 000 kits d’hygiène à plus de 500 daaras. Pour la troisième année consécutive, le projet de loi et les décrets d’application visant à moderniser les daaras sont restés en attente d’approbation par l’Assemblée nationale au cours de la période considérée ; s’il est adopté, le projet de loi définirait les exigences auxquelles les daaras doivent satisfaire pour être éligibles aux subventions gouvernementales. 

En outre, le projet de loi et les projets de décrets présidentiels qui devaient opérationnaliser la législation spécifiaient des normes que les daaras auraient besoin de maintenir; pour la première fois, le gouvernement aurait la surveillance et l’autorité d’approuver ou de refuser l’ouverture de nouveaux daaras et de fermer les daaras qui ne répondent pas aux exigences. Cependant, ni le projet de loi ni aucun des décrets d’application n’interdisent explicitement la mendicité forcée des enfants. 

Le CNLTP a continué de participer au Réseau ouest-africain pour la protection des enfants, un mécanisme d’orientation sous-régional pour les enfants vulnérables, y compris les victimes de la traite, comprenant des ONG et des responsables des pays voisins axés sur la lutte contre la traite. Le gouvernement a réglementé les recruteurs et les courtiers de main-d’œuvre, mais n’a signalé aucune enquête sur le recrutement frauduleux au cours de la période considérée. Le gouvernement n’a pas fait d’efforts pour réduire la demande d’actes sexuels commerciaux. Les forces de police du tourisme du groupe de travail ont continué à surveiller les zones de villégiature de Saly et Cap Skirring pour détecter des indicateurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et d’autres abus…

Comme indiqué au cours des cinq dernières années, les trafiquants d’êtres humains exploitent les victimes nationales et étrangères au Sénégal, et les trafiquants exploitent les victimes du Sénégal à l’étranger. La mendicité forcée est la forme de traite la plus répandue ; certains maîtres coraniques et hommes qui prétendent être maîtres coraniques forcent les enfants à mendier à Dakar et dans d’autres grandes villes du Sénégal. En 2019, une ONG a estimé que 100 000 enfants vivant dans des daaras résidentiels à travers le Sénégal sont contraints de mendier. La même ONG a estimé que les trafiquants contraignent près de 30 000 enfants à mendier rien qu’à Dakar. En outre, une étude menée en 2017 par une ONG a identifié plus de 14 800 enfants victimes de mendicité forcée à Saint-Louis et a indiqué que 187 des 197 daaras de la ville envoyer les enfants mendier au moins une partie de la journée. Les trafiquants recrutent frauduleusement des victimes sous prétexte de pratiques culturelles traditionnelles appelées confiage où les parents envoient les enfants vivre avec leur famille ou des connaissances afin que l’enfant ait un meilleur accès à l’éducation et aux opportunités économiques ; les trafiquants exploitent ensuite les enfants dans le travail forcé et le trafic sexuel. Les trafiquants soumettent des enfants et des femmes sénégalais au trafic sexuel et au travail forcé dans la servitude domestique et les mines d’or. La traite interne est plus répandue que la traite transnationale, bien que les trafiquants exploitent les garçons de Gambie, de Guinée, de Guinée-Bissau et du Mali dans la mendicité forcée dans les villes sénégalaises ainsi que dans le travail forcé dans les mines d’or artisanales au Sénégal.

Les trafiquants exploitent les femmes et les filles sénégalaises en servitude domestique dans les pays voisins, en Europe et au Moyen-Orient. Les rapports indiquent que les trafiquants exploitent la plupart des victimes sénégalaises du trafic sexuel au Sénégal, en particulier dans la région aurifère du sud-est de Kédougou. Les trafiquants soumettent également les Burkinabés, les Ghanéens, les Guinéens, les Maliens et les Nigérians au travail forcé et au trafic sexuel dans les communautés minières. Le gouvernement a continué à autoriser les entreprises nord-coréennes à opérer au Sénégal dans la construction et d’autres secteurs en violation potentielle des résolutions applicables du Conseil de sécurité de l’ONU ; Les travailleurs nord-coréens au Sénégal ont peut-être été contraints de travailler par le gouvernement nord-coréen. Des navires appartenant à et exploités par des Chinois battant pavillon sénégalais ont peut-être exploité des hommes ouest-africains, y compris des travailleurs sénégalais et chinois, dans le cadre du travail forcé. L’impact de la pandémie sur l’économie sénégalaise, en particulier le secteur informel, et la décimation par les navires étrangers de son stock de pêche, provoquent une augmentation de la migration irrégulière vers l’Europe, y compris l’Espagne ; ces migrants sont vulnérables à la traite. En 2018, les autorités ont identifié des femmes ukrainiennes et chinoises exploitées dans le cadre du trafic sexuel dans les bars et les discothèques. Les femmes et les filles ouest-africaines sont soumises à la servitude domestique et au trafic sexuel au Sénégal, y compris pour le tourisme sexuel impliquant des enfants pour les touristes belges, français, allemands et autres. Le tourisme sexuel impliquant des enfants se produit principalement dans les villes de Dakar et Saint Louis, et dans une moindre mesure à Cap Skirring et La Petite Côte, dans les zones touristiques traditionnelles et de plus en plus dans les résidences privées. En 2018, un rapport du gouvernement et d’une organisation internationale allègue que certains diplomates saoudiens au Sénégal sont complices du recrutement et de l’exploitation frauduleux de certaines femmes sénégalaises en servitude domestique en Arabie saoudite. 

En 2017, une organisation internationale a identifié plus de 1 100 migrants sénégalais en Libye qui étaient vulnérables à la traite. De nombreux migrants ont déclaré avoir traversé le Burkina Faso, le Mali et le Niger pour atteindre la Libye, avec l’intention d’atteindre l’Europe.»