Le Groupe parlementaire PASTEF Les Patriotes a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur les opérations d’acquisition et de cession d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers, dans des conditions présumées irrégulières.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des orientations données par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 22 mai 2024, en faveur de la réduction du train de vie de l’État et de la récupération du patrimoine foncier bâti cédé à des privés dans des conditions irrégulières, alors même que certains services administratifs recourent à la location.
À la suite de cette instruction, le ministre des Finances et du Budget avait demandé à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) de faire le point sur les acquisitions, baux et cessions d’immeubles bâtis appartenant à l’État. Le 12 mars 2026, lors d’une conférence de presse gouvernementale à la Primature, le Directeur général de la SOGEPA SN avait également présenté sommairement la situation des immeubles bâtis de l’État considérés comme irrégulièrement cédés et les initiatives engagées pour leur récupération.
Selon les auteurs de la proposition, plusieurs opérations d’acquisition d’immeubles par l’État auraient été effectuées en violation des dispositions du Code du domaine de l’État et de son décret d’application. Les députés évoquent notamment l’absence d’un encadrement suffisamment clair de la détermination des prix d’acquisition, ainsi que des insuffisances dans l’évaluation des biens et l’implication des services compétents.
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La proposition s’intéresse également aux cessions d’immeubles du patrimoine bâti de l’État. Les parlementaires dénoncent notamment des ventes qui auraient été réalisées sans l’autorisation législative requise, ainsi que des aliénations de terrains par la SOGEPA SN ex AGPBE, de gré à gré ou par adjudication, dans des conditions qu’ils estiment contraires aux textes en vigueur.
D’autres irrégularités alléguées concernent la soustraction de biens du patrimoine bâti de l’État au profit de personnes autres que les preneurs de baux emphytéotiques, l’instruction de baux portant sur des immeubles démolis et la cession ou mutation de titres en pleine propriété, parfois à titre définitif et gratuit, sans que les conditions de mise en valeur exigées aient été respectées.
Pour le Groupe PASTEF, ces opérations nécessitent des éclaircissements sur leur portée matérielle et financière. La commission d’enquête proposée devrait ainsi avoir accès à la documentation utile concernant les transactions effectuées, aussi bien pour les acquisitions que pour les cessions de biens du patrimoine bâti de l’État, sur la période non prescrite.
Plusieurs catégories d’acteurs sont ciblées par cette démarche, notamment les anciens et actuels ministres des Finances, l’ex-AGPBE et la SOGEPA SN, les anciens et actuels Directeurs généraux des Impôts et des Domaines et leurs services compétents, les membres de la CCOD, ainsi que les directions des Domaines, du Cadastre et de l’Urbanisme. Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des opérations, ainsi que toute autre personne susceptible d’apporter des éclaircissements, pourraient également être entendues.
