Parrainage électoral : la cour de justice de la CEDEAO demande à l’État du Sénégal de supprimer la loi

La Cour de Justice de la Cedeao demande à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. “La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision fait suite à un recours introduit l’année dernière par l’Union sociale libérale (Usl) de l’avocat Abdoulaye Tine”.

 Le verdict de l’affaire opposant l’Union Sociale Libérale (USL) contre l’État du Sénégal sur la validité de la loi instituant le parrainage électoral au Sénégal vient d’être prononcé. La Cedeao demande à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi. Estimant qu’elle «porte atteinte au principe de la libre participation aux élections»

Le Parti USL présidé par Me Abdoulaye Tine, avait attaqué cette loi devant la Cour de Justice de la Cedeao.

L’Usl (Union Sociale Libérale) n’a jamais été en phase avec la loi sur le parrainage adoptée le 19 avril 2018 par l’Assemblée nationale. 

Après le recours déposé en décembre 2018 par le leader du parti Union Sociale Libérale, Me Abdoulaye Tine pour l’annulation de la loi sur le parrainage, la cour de la justice de la CEDEAO vient de statuer en demandant à l’État du Sénégal de retirer cette loi « avant les six mois qui suivent». 

L’Union sociale libérale a toujours soutenu que le parrainage ne devrait jamais être mis en place. Me Tine défendait que ce n’était pas conforme aux valeurs démocratiques. «Nous allons en tirer les conséquences de droit par rapport à l’élection de Macky Sall en 2019. C’est la motivation principale de notre action. Il a été élu et reconnu par le conseil constitutionnel comme étant le président de la République, maintenant nous avons une juridiction supranationale qui nous dit effectivement que la manière dont il a été élu n’est pas conforme », a dit Me Abdoulaye Tine dans un échange avec nos confrères de Dakaractu.

D’ail­leurs, à en croire Me Tine, «c’est une loi irréfléchie qui constitue un danger pour la démocratie» sénégalaise. Il s’exprimait en ces termes, après le dépôt de sa candidature à la Présidentielle de 2019. La robe noire avait soutenu que la loi est «contraire aux engagements internationaux du Sénégal pour des élections libres, démocratiques, transparentes et loyales».

La question est de savoir si l’Etat accédera à la requête de la Cedeao, car le gouvernement avait défendu que le « parrainage devrait permettre l’assainissement de la démocratie Sénégalaise « avec la réduction de la multiplication des candidatures ».

Le parrainage citoyen est un filtre nécessaire pour « éviter les énormes dépenses inutiles qui gaspillent l’économie nationale », a déclaré le ministre de la justice à l’époque, Ismaël Madior Fall.

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