Le Parti Patriote africain du Sénégal pour le travail, l’égalité et la fraternité (Pastef), largement majoritaire à l’Assemblée nationale, a engagé une procédure pour la modification du code électoral. Si cette proposition de loi est adoptée et promulguée, elle pourrait lever toute ambiguïté sur la candidature du Premier ministre Ousmane Sonko à la présidentielle de 2029. Mais Alioune Tine et Moundiaye Cissé appellent à l’inclusion et avertit sur un possible blocage des institutions.
La proposition de loi a été déposée par Ayib Daffé, président du groupe parlementaire Pastef, et certains de ses camarades, notamment Ismaila Wone, Saye Cissé, Fatou Cissé, Fatou Ba et Saliou Ndione. Conformément à l’article 68 de l’Assemblée nationale, les auteurs ont déposé sur la table du Président El Malick Ndiaye la proposition de loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet portant Code électoral, modifiée. “Ce sont les articles L29 et L30 qu’ils souhaitent modifier. Sous l’ancienne loi, des infractions comme la diffamation, les infractions par voie de diffusion de diffusion publique (infractions de presse) pouvaient éliminer un candidat à l’élection présidentielle. Maintenant, ils veulent aller vers une réforme pour qu’il y ait des éléments qui ne pourront plus éliminer un candidat à l’élection présidentielle.
Toutefois, ceux qui sont condamnés pour crime ne sont pas concernés”, confie une source proche du dossier. Cette proposition de modification du code électoral intervient alors que la candidature d’Ousmane Sonko pour l’élection présidentielle de 2029 fait débat. Bien qu’il ait bénéficié d’une loi d’amnistie en 2024, des juristes et des opposants estiment que sa condamnation pour diffamation (6 mois avec sursis dans l’affaire Mame Mbaye Niang) impacte toujours son casier judiciaire et son droit à se présenter. Le concerné, quant à lui, a toujours soutenu qu’il est éligible et prévenu que «rien, ni personne» ne pourra l’empêcher d’être candidat.
De son côté, lors de son traditionnel discours du nouvel an, le président de la République, Diomaye Faye, avait annoncé qu’une série de textes législatifs seront «transmis à l’Assemblée nationale au courant du premier trimestre 2026». A la date de ce 07 avril, aucune de ces lois n’a été présentée. La proposition de loi des parlementaires vient donc prendre le contre-pied d’une parole présidentielle, alors que le Sénégal est dans «une cohabitation douce», selon les mots de Sonko.
Deux ténors de la société civile, en l’occurrence Alioune (Afrika Jom Center) et Moundiaye Cissé (ONG 3D) se sont prononcés sur la question.
Voici leurs positions
Alioune Tine, fondateur de Afrika Jom Center : “Je pense que tout ce qui touche la question électorale, doit faire l’objet d’une large concertation avec tous les acteurs concernés pour un consensus sur les règles du jeu. La suppression de l’article 29 du code électoral problématique était âprement discutée lors du dialogue politique et c’est Pastef qui s’y opposait. Car, cet article liberticide permet d’éliminer un adversaire politique. Sonko en a souffert sous Macky Sall et Barthelemy Diaz sous Diomaye. Aujourd’hui que l’éligibilité de Sonko pour 2029 est posée, élaborer un projet de loi pour sa suppression, permet de résoudre définitivement l’équation de l’éligibilité de Sonko pour la prochaine présidentielle. Il est évident que cette proposition de loi est un signe palpable de l’escalade dans la bataille pour le pouvoir qui oppose le Premier ministre et le président de la République. Cette situation est la marque d’une défiance caractérisée du Parlement face au Président de la République. Des signaux clairs annonciateurs d’une crise institutionnelle au sommet de l’État. C’est vrai qu’aujourd’hui personne ne comprend pourquoi les réformes annoncées depuis les Assises Nationales sur la justice sont encore en souffrance dans les tiroirs. Le président de la République, dans son discours de fin d’année, avait dit que les projets de loi devaient être proposés au Parlement au mois de mars. Depuis lors on attend. Effectivement aujourd’hui la priorité devait être la réforme du Conseil Constitutionnel, notamment sa transformation en Cour Constitutionnelle et la réforme de la Cena. Sur toutes ces questions l’option du dialogue, de la concertation avec les acteurs devraient être privilégiés.”
Moundiaye Cissé, directeur exécutif de l’ONG 3D : “Toute réforme électorale crédible doit être inclusive. Elle doit impliquer l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’opposition et, de manière essentielle, le Président de la République. Une réforme électorale ne peut être légitime sans une véritable démarche participative. Aujourd’hui, toute initiative de réforme qui exclurait les parties prenantes ouvrirait inévitablement la voie à des contestations. Une démarche unilatérale en matière électorale est non seulement inopportune, mais potentiellement déstabilisatrice. C’est pourquoi nous estimons que toute proposition de réforme doit impérativement faire l’objet de concertations larges et sincères. Une réforme électorale ne peut être portée par un seul camp politique ; elle doit reposer sur un minimum de consensus national. D’autant plus que des cadres de dialogue politique ont déjà permis d’aborder ces questions en profondeur. Il serait difficilement compréhensible d’ignorer les conclusions issues de ces concertations pour privilégier des décisions unilatérales. Nous en appelons donc au Président de la République ainsi qu’à la majorité parlementaire, afin que soit privilégiée la recherche d’un consensus minimal, condition indispensable à la crédibilité, à l’acceptation et à la stabilité de toute réforme électorale.”
