Levée de l’immunité parlementaire du Député Moustapha Diop

L’Assemblée nationale a voté la levée de l’immunité parlementaire du Député Moustapha Diop, actuel Maire de Louga et ancien ministre sous le régime de Macky Sall. Son immunité parlementaire a été levée suite à la saisine du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre n°000154/MJ/CAB/DC du 10 mars 2025.Cette saisine fait suite aux correspondances n°002/PPCAD/NF de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar du 07 mars 2025 et n°02/2025/PTGIHC/DK/cs de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar du 06 mars 2025, demandant la levée de l’immunité parlementaire du Député Moustapha DIOP, formulée par les Juges d’Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF).

Levée de l’immunité parlementaire du Député Moustapha Diop a été adopté par ses collègues députés réunis en séance plénière ce vendredi 21 mars 2025. Sur les 128 votants, 115 ont voté pour, 3 contre et 10 abstentions.
les articles 61 de la Constitution et 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale disposent qu’« Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. »
Par conséquent, Monsieur Moustapha DIOP, cité par différents prévenus dans l’affaire dite Tabaski NGOM, est député à l’Assemblée nationale.
C’est ainsi que les Présidents du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar et de la Cour d’Appel de Dakar, saisis par les Juges d’Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF), sollicitent, conformément aux dispositions citées ci-dessus, la levée de son immunité parlementaire.

pour rappel, le mardi 18 mars 2025 s’est tenue la réunion pour entendre Monsieur le député Moustapha Diop, qui a répondu à la convocation. Après la lecture de la correspondance portant demande de levée de l’immunité parlementaire, le Président de la Commission ad hoc lui a donné la parole pour ses observations.

Le député concerné, après avoir eu connaissance du dossier, a magnifié le cadre de travail avant d’affirmer qu’il n’a rien à se reprocher, d’où sa présence devant la Commission. Il a précisé les conditions et le contexte dans lesquels il a fait la connaissance de la prévenue Madame Tabaski Ngom lorsque cette dernière travaillait à l’Agence de Promotion des sites industriels dont il assurait la tutelle technique en tant que Ministre chargé de l’Industrie.
Pour information, Madame Tabaski Ngom poursuivie pour détournements présumés à la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie où elle exerçait comme Agent comptable particulier, allègue avoir remis 300 millions de francs CFA, produits des fonds détournés, à Monsieur Moustapha Diop pour les besoins du financement de la campagne électorale aux élections législatives de novembre 2024.

En outre, leur collègue s’est opposé à la levée de son immunité parlementaire en soutenant qu’il n’a jamais fait « d’emprunt à la prévenue citée dans le dossier », et cette dernière « n’a aucune preuve de ses allégations et, par voie de conséquence, la levée de son immunité constituerait, au-delà de sa personne, un précédent dangereux pour tout député ».
D’ailleurs, il a indiqué qu’il est disposé à se faire entendre comme témoin par les autorités judiciaires sans pour autant que son immunité soit levée.
A cet égard, il a estimé que l’Assemblée nationale doit attendre la production de preuves tangibles qui établissent sa culpabilité avant de décider de la levée de son immunité.

Prenant la parole, certains Commissaires ont estimé très judicieuse la procédure de levée de l’immunité afin de préserver la dignité de l’Institution parlementaire, d’autant plus que ce dossier se rapporte, notamment à des infractions qualifiées de détournement et d’escroquerie portant sur les deniers publics.

Ainsi, soutiendront-ils, dans le souci de permettre à la Justice de faire la lumière sur cette affaire, il importe à l’Assemblée nationale de faire droit à la demande de levée de l’immunité parlementaire formulée par les autorités judiciaires. Ils ont ajouté que la Commission ad hoc ne saurait être confondue avec une Commission d’enquête parlementaire qui dispose de larges pouvoirs d’investigation. Elle n’est ni un organe de poursuite, d’instruction ou de jugement.

La commission ad hoc, pour statuer, doit apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande du juge qui doit être nécessaire aux besoins de l’enquête.

En revanche, certains Commissaires ont considéré que cette demande de levée ne doit pas se faire sur la base de simples allégations, dépourvues de preuves palpables. Par conséquent, ils ont suggéré l’arrêt de la procédure jusqu’à la production de preuves incriminant leur collègue.

Par la suite, le Président de la Commission a demandé une suspension des travaux pour permettre aux membres de la Commission de se concerter.

A la reprise des travaux, notre collègue a été rappelé pour formuler ses dernières observations, qui demeurent inchangées. Prenant acte de ses observations, il a été invité à disposer.

Poursuivant leurs travaux, les Commissaires ont tiré les conclusions de la Commission en statuant définitivement sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de notre collègue en procédant au vote.

A l’issue de ce vote, neuf (09) voix ont été favorables à la levée de l’immunité, contre deux (02) voix.

En conséquence, la Commission ad hoc, tenant compte du caractère sérieux, sincère, loyal et motivé de la demande des Juges d’Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF), étayée dans les documents transmis à l’Assemblée nationale, a adopté à une très large majorité, la décision de recommander à la séance plénière de l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire de Monsieur le député Moustapha Diop pour permettre à la justice de faire la lumière sur cette affaire.