Le groupe parlementaire PASTEF Les Patriotes a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur les abandons de recettes publiques et la gestion des exonérations fiscales. L’initiative s’appuie notamment sur l’article 85 de la Constitution et les articles 53 à 58 et 103 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de la proposition estiment nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire sur les pratiques administratives en matière fiscale, notamment les procédures de remise gracieuse, les transactions fiscales et l’octroi des exonérations.
Plusieurs dossiers fiscaux ciblés
La commission proposée devrait notamment examiner les conditions de recouvrement d’un redressement fiscal de 100 milliards de FCFA établi contre ADDAX ENERGY S.A. Les députés souhaitent notamment comprendre les contraintes légales et opérationnelles qui auraient empêché le recouvrement de cette créance fiscale.
Le dossier de Sabodala Gold Operations (SGO) figure également parmi les cas à examiner. La proposition évoque un rappel de droits de 140 milliards de FCFA, alors qu’une correspondance du ministre chargé des Finances, datée du 31 mars 2023, aurait demandé de finaliser la procédure autour de 14 milliards de FCFA, au nom des « objectifs supérieurs de l’État dans le cadre de sa politique minière ». Les auteurs de la proposition estiment ainsi que cette opération pourrait correspondre à un abandon de recettes de plus de 125 milliards de FCFA.
La situation fiscale de Barrick Gold Corporation est également citée. Selon la proposition, les droits réclamés à la suite de la cession des droits liés à la mine de Massawa s’élevaient à 81,37 milliards de FCFA, auxquels s’ajoutaient 40,68 milliards de FCFA de pénalités. Le groupe PASTEF souhaite connaître les conditions dans lesquelles le dossier aurait finalement été dénoué pour des montants inférieurs aux sommes réclamées.
Les exonérations fiscales dans le viseur
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La proposition de résolution s’intéresse également à la gestion des exonérations fiscales. Les députés dénoncent des cas d’exonérations qui auraient été accordées par des autorités ministérielles qu’ils considèrent comme non habilitées, citant notamment Teranga Gold, les Industries chimiques du Sénégal (ICS) et le Port de Bargny (SMS).
Ils évoquent aussi des abus dans la gestion d’exonérations pourtant régulièrement attribuées. Il s’agirait notamment de l’élargissement de la liste des biens et services couverts par certains titres d’exonération, avec pour conséquence une perte de recettes pour l’État, aussi bien sur les opérations locales qu’à l’importation.
La proposition cite à ce titre les projets CPGE, ISEP Matam et, « probablement », les Espaces numériques ouverts (ENO).
Plusieurs responsables et structures appelés à s’expliquer
Pour les auteurs de la proposition, ces différents dossiers justifient des investigations afin de déterminer l’ampleur de la déperdition des ressources publiques et d’identifier d’éventuelles pratiques ou instructions contraires à la législation.
La commission d’enquête pourrait notamment entendre les ministres des Finances concernés, les ministres des Mines, les ministres chargés de l’Enseignement supérieur, la DMCESS, les directeurs généraux des Impôts et des Domaines, actuels et anciens, ainsi que leurs services compétents.
Les sociétés ADDAX, SGO et Barrick Gold, de même que toute autre personne physique ou morale susceptible d’apporter des éclaircissements, pourraient également être sollicitées.
