Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Gouvernement sur la proposition de loi relative aux crédits spéciaux.
L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Adoptée en Commission, cette proposition de loi doit être examinée en séance plénière le mercredi 19 août 2026 à 10 heures.
Toutefois, le Gouvernement s’oppose à son examen, estimant que certaines de ses dispositions relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, notamment en vertu de ses articles 67 et 76. Il a ainsi opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi.
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Face à ce désaccord, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Le recours, introduit ce mardi, vise à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Cette saisine intervient sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, repris par l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
À travers cette démarche, le Gouvernement entend, selon le texte, préserver l’ordre juridique républicain et faire trancher par le Conseil constitutionnel la question de la recevabilité de la proposition de loi.
