Le bureau de l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi de Thierno Alassane Sall portant « abrogation de la loi d’amnistie »

Le bureau de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi de Thierno Alassane Sall portant « abrogation de la loi d’amnistie », a appris laviesenegalaise.com. Le bureau s’est réuni ce mercredi 26 février 2025 pour examiner la recevabilité de deux (02) propositions de loi sur l’amnistie. 

Selon des informations de laviesenegalaise.com, la première proposition portant « abrogation de la loi d’amnistie » qui a été récemment déposée par le député Thierno Alassane Sall a été rejetée par le vote des membres du bureau, après désaccord sur le motif relatif à la création de nouvelles charges.

Par contre, nous avons appris que la proposition déposée par le député de Pastef Amadou Ba et portant «interprétation de la loi d’amnistie» a été retenue après le vote de la majorité des membres du bureau. 

Cette proposition du député de PASTEF devra être envoyée à l’Exécutif pour des observations, conformément à l’article 60 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, selon toujours notre source.

Que dit l’Article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dans son Chapitre 16 concernant le Dépôt des projets et propositions de loi
Article 60.- Les projets et propositions de loi sont soumis à l’Assemblée nationale.
Ils doivent être formulés par écrit et sont adressés au Président de l’Assemblée
nationale. Celui-ci en donne connaissance à l’Assemblée nationale qui en constate le dépôt. L’auteur ou les auteurs en sont informés par écrit. Les projets et propositions sont distribués aux députés au moins dix (10) jours avant leur examen par la Commission compétente, sauf en cas d’urgence motivée. Ils sont inscrits et numérotés dans l’ordre de leur arrivée sur un rôle général portant mention de la suite donnée. Ce rôle peut être consulté par tout député qui le désire.

Les propositions de loi sont, après examen par le Bureau aux fins de leur
recevabilité, communiquées au Président de la République qui doit faire connaître
son avis au Président de l’Assemblée nationale dans les dix (10) jours, à compter de leur transmission. Le Président de l’Assemblée nationale en informe l’auteur. Passé ce délai, la procédure suit son cours.
Les propositions de loi doivent être examinées par l’Assemblée nationale lors de la session au cours de laquelle elles ont été déposées ou, au plus tard, au cours de la session ordinaire suivante ou d’une session extraordinaire convoquée à cet effet, sauf délégation donnée à la Commission des Délégations pour en délibérer dans l’intervalle de deux sessions.
Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.
S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un
amendement n’est pas du domaine de la loi, les [autres] membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité.
En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la
République, de l’Assemblée nationale, statue dans les huit (08) jours.

Les propositions relatives au Règlement intérieur, sont, après leur adoption,
transmises au Président de la République aux fins de saisine du Conseil
constitutionnel et de promulgation.
La loi, après son adoption, est transmise sans délai par le Président de l’Assemblée nationale au Président de la République, aux fins de promulgation.

Pour rappel, dans une publication en date du 19 février dernier, le député du Pastef, Amadou Ba avait écrit sur sa page Facebook que concernant l’amnistie: «Pastef seul, sauvegardera l’honneur des combattants de la liberté».

Affaire à suivre !