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L’Assemblée nationale adopte le Projet de loi sur le taux d’intérêt légal

L’Assemblé nationale a adopté le Projet de loi sur le taux d’intérêt légal. La nouvelle loi devrait contribuer à la stabilité financière dans la zone UEMOA.


Le projet de loi sur le taux d’intérêt légal a été voté à l’unanimité. Cette réforme de l’UEMOA et de la BCEAO qui date du premier avril 2010 a été défendu par le ministre des finances qui insiste sur la préservation de la stabilité financière.

La réforme permet d’adapter l’intervention des juridictions de jugement aux spécificité des établissements de crédits et systèmes financier décentralisé. Le document soumis aux parlementaires apporte cependant une précision : la relecture de cette loi permet d’apporter des améliorations rédactionnelles à certaines dispositions afin de renforcer la qualité d’ensemble.

Certaines innovations sont également notées, notamment l’obligation de mentionner dans tous les contrats de prêt le taux effectif globales, qui permettra d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte dans les frais entrant dans ce calcul les charges liées aux garantis, garantis dont les crédits sont assortis.

 

       Khalifa Babacar Dione – laviesenegalaise.com

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