L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, consacrant une réforme des conditions d’inscription sur les listes électorales et, corrélativement, des cas d’inéligibilité. 
Adoption de la réforme du Code électoral à l’Assemblée nationale. Le Parlement a adopté, ce mardi, la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, à l’issue d’un vote largement favorable.
Selon les résultats affichés, sur 165 députés inscrits, 141 ont pris part au scrutin, dont 21 par procuration. Le texte a été approuvé par 128 voix « pour », contre 11 « contre » et 2 abstentions, soit une majorité écrasante de plus de 90 % en faveur de la réforme.
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Cette adoption intervient après un examen en commission technique et s’inscrit dans le cadre des réformes institutionnelles en cours. Les nouvelles dispositions visent à ajuster le cadre électoral en vue des prochaines échéances politiques.
Dans son exposé des motifs, le législateur souligne les dérives potentielles liées à l’usage des inéligibilités, susceptibles de restreindre excessivement l’exercice des droits civiques. En réponse, la nouvelle loi introduit un dispositif plus lisible, ciblé et proportionné.
Ainsi, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux.
Par ailleurs, l’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.
Le texte devra désormais suivre les étapes restantes du processus législatif avant son entrée en vigueur.
