Un atelier de validation des plans d’action national et sous régional pour la mise en oeuvre de l’avis du tribunal international du droit de la mer (TIDM) donné en 2015 a été ouvert, mercredi à Dakar, a constaté l’APS.
Nous allons discuter de points aussi prioritaires que la pêche artisanale, le cadre juridique concernant la transcription de l’avis consultatif du tribunal international du droit de la mer dans les législations nationales, a indiqué le chef du département Harmonisation des politiques et de la législation de la commission
sous régionale de pêche (CRSP), Dieynaba Bèye Traoré.
Il s’agit également d’échanger sur la gestion durable de la pêche artisanale qui est un sous segment du secteur de la pêche, a-t-elle ajouté rappelant qu’en 2013, sa structure avait demandé au TIDM un avis sur la responsabilité sur les droits et les obligations d’un Etat du pavillon (pays d’origine), en cas de pêche illégale.
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Le tribunal a reçu et déclaré recevable la demande de la commission sous régionale des pêches (CRSP) après plusieurs exactions de part et d’autre, a-t-il informé.
« C’était une première que le TIDM se déclare compétent à donner un avis consultatif en matière de pêche à une organisation régionale de pêche », s’est félicitée la juriste indiquant que le tribunal a étudié sur le fond les quatre questions qui lui étaient posées.
L’Etat du pavillon est doublement responsable en ne prenant pas toutes les mesures, a rapporté Dieynaba Bèye Traoré, ajoutant que « le pays côtier sur lequel est commis l’acte doit être dédommagé et des sanctions prises à l’encontre du navire fautif ».
« La nouveauté aujourd’hui est que l’Etat du pavillon est responsable au même titre que le navire », a dit le chef du département Harmonisation des politiques et de la législation de la CRSP.