La mise en oeuvre d’un plan d’action pour une gestion durable de la pêche en discussion

Un atelier de validation des plans d’action national et sous régional pour la mise en oeuvre de l’avis du tribunal international du droit de la mer (TIDM) donné en 2015 a été ouvert, mercredi à Dakar, a constaté l’APS.

Nous allons discuter de points aussi prioritaires que la pêche artisanale, le cadre juridique concernant la transcription de l’avis consultatif du tribunal international du droit de la mer dans les législations nationales, a indiqué le chef du département Harmonisation des politiques et de la législation de la commission
sous régionale de pêche (CRSP), Dieynaba Bèye Traoré.

Il s’agit également d’échanger sur la gestion durable de la pêche artisanale qui est un sous segment du secteur de la pêche, a-t-elle ajouté rappelant qu’en 2013, sa structure avait demandé au TIDM un avis sur la responsabilité sur les droits et les obligations d’un Etat du pavillon (pays d’origine), en cas de pêche illégale.

Il est aussi indispensable d’interroger le TIDM sur la responsabilité de l’Etat côtier, pour la gestion des stocks partagés notamment les sardinelles qui constituent 77% des débarquements et la principale source de protéines, a dit Mme Traoré.
« Nous avons demandé quelle est la responsabilité de l’Etat côtier pour avoir constaté que ces stocks partagés faisaient l’objet de gestion nationale et non régionale », a souligné le chef de département Harmonisation.

Le tribunal a reçu et déclaré recevable la demande de la commission sous régionale des pêches (CRSP) après plusieurs exactions de part et d’autre, a-t-il informé.

« C’était une première que le TIDM se déclare compétent à donner un avis consultatif en matière de pêche à une organisation régionale de pêche », s’est félicitée la juriste indiquant que le tribunal a étudié sur le fond les quatre questions qui lui étaient posées.

Sur la demande de connaître la responsabilité de l’Etat du pavillon (pays d’origine) en cas de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) commise dans la zone économique de l’Etat ou en dehors des eaux nationales, le tribunal a estimé que les Etats côtiers sont les premiers responsables.
« Le tribunal dit que les Etats côtiers sont les premiers responsables et que nous devons mettre en place tous les dispositifs, la législation adéquate, pour arraisonner les navires fautifs et bien gérer notre zone », a analysé le chef du département Harmonisation de la CRSP.

L’Etat du pavillon est doublement responsable en ne prenant pas toutes les mesures, a rapporté Dieynaba Bèye Traoré, ajoutant que « le pays côtier sur lequel est commis l’acte doit être dédommagé et des sanctions prises à l’encontre du navire fautif ».

« La nouveauté aujourd’hui est que l’Etat du pavillon est responsable au même titre que le navire », a dit le chef du département Harmonisation des politiques et de la législation de la CRSP.

Par rapport à la question sur la signature d’un accord de pêche entre une organisation internationale et un des états membres de la sous région, le TIDM estime que c’est la responsabilité de l’Etat du pavillon qui est engagée et non celle de l’organisation internationale.
Sur les stocks partagés, le TIDM soutient que par exemple si le Sénégal signe un accord de pêche sur les sardinelles, les mulets ou le thon, il est tenu de se concerter avec la Mauritanie ou la Guinée parce que ce sont des stocks partagés entre eux, a relevé Mme Traoré.
APS
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