Selon la Cour des Comptes, par lettre n° 305MEFP/DGF du 15 avril 2016 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie des Finances et du Plan chargé du Budget, Locafrique a reçu de l’État du Sénégal, l’engagement de couverture financière du montant du remboursement de la dette représentant le capital, les intérêts, frais et autres accessoires pour un montant global de 36 476 162 295 francs CFA. Il s’agit d’une lettre de couverture budgétaire à la suite de laquelle, pour matérialiser sa dette, l’État du Sénégal a émis en avril et septembre 2016, onze (11) billets à ordre au profit de Locafrique. A l’appui de ces informations, Locafrique a fourni deux tableaux d’amortissement dont l’un daté du 19 avril 2016 et validé par le par le Ministre délégué chargé du Budget (voir Annexe n°2) concerne le premier billet à ordre émis le même jour d’un montant de 7 314 553 FCFA ; le second tableau de financement d’un montant total de 29 260 609 288 FCFA, est plutôt une simulation non validée par le Ministre délégué chargé du Budget. L’examen comparé des deux tableaux a fait ressortir un écart de 858 429 490 FCFA entre la situation budgétisée et le montant total des billets émis. Pour le paiement des échéances, l’État a opté dans un premier temps, de passer par le compte de dépôt du PRODAC qui reçoit les fonds à travers la dotation annuelle de son ministère de rattachement. Ainsi, à chaque paiement, le montant est positionné sur le compte de dépôt et la Coordination du PRODAC émet un titre de paiement accompagné d’une lettre du ministre chargé des finances comme pièce justificative. Ce procédé a été notamment utilisé pour les trois premiers remboursements directement versés à Locafrique. La société Locafrique a reçu entre 2016 et 2017, trois paiements tirés directement sur le compte de dépôt du PRODAC. Ces montants constituent le remboursement d’une partie de la dette de l’Etat et renferment les deux billets à ordre arrivés à échéance en avril et octobre 2017 d’un montant total de 6 367 179 623 FCFA. Par la suite, les neuf (9) billets à ordre restant et présentant une somme totale de 29 349 553 182 FCFA ont été cédés à des banques…
Le cumul entre les montants reçus par Locafrique et les billets cédés s’élève à 38 455 645 642 FCFA alors que le total des billets émis en 2016 est de 35 716 732 805 FCFA. Il apparait un surplus de 2 738 912 837 FCFA que l’État devra payer par rapport à ce qu’il aurait dû. Les sommes reçues par Locafrique dans le cadre des trois premiers paiements ne correspondant pas aux valeurs nominales des billets à ordre, la cession aurait dû tenir compte de cette situation pour se faire en fonction du reliquat effectif de la dette. Selon Monsieur Birima Mangara, ancien Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé du Budget, l’écart de 858.429.490 francs CFA constaté entre la situation budgétisée de la dette vis-à-vis de LOCAFRIQUE et le montant total des billets à ordre émis à son profit correspond au règlement de la première annuité, prenant en charge les intérêts différés conformément au tableau d’amortissement, au regard de l’article 6 de la convention de financement. Il explique qu’il s’agit du premier décaissement opéré au titre du programme, le 16 novembre 2016. Il indique que la lettre numéro 305/MEFP/DGF du 15 avril 2016, établie pour lever l’une des conditions suspensives prévues par l’article 4 de la convention de crédit à moyen terme signée entre l’Etat du Sénégal et LOCAFRIQUE pour le financement des domaines agricoles communautaires (DAC), a couvert onze (11) semestres pour le premier tirage. Selon lui, y entre en droite ligne le tableau d’amortissement couvrant normalement la période 2016 à 2021 comme celle du remboursement des billets émis pour le compte du premier tirage; qu’en revanche, la simulation de tableau d’amortissement n’a jamais été portée à sa connaissance pour être signée par ses soins.
La Cour retient que l’article 4 de la convention a prévu la délivrance, par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, d’une lettre de garantie mais pas l’émission de billets à ordre ; or, ces billets ont permis au bailleur de se procurer des liquidités pour honorer ses engagements vis-à-vis de l’Etat alors que le schéma de financement prévoyait l’utilisation d’une ligne de crédit dédiée ouverte par Afreximbank. Ces billets à ordre s’analysent ainsi comme des reconnaissances de dette, cessibles et endossables. Leur émission est contraire à la règle du « service fait » dans la mesure où les montants inscrits n’étaient ni certains ni exigibles à la date de leur signature, les travaux de construction des DAC n’étant pas encore achevés.
Incohérences dans le paiement des engagements de l’Etat envers la BNDE
Par lettre n° 09715 MFB/DGB du 29 décembre 2020, le Ministre des Finances et du Budget a notifié au Ministre de la Jeunesse les crédits ouverts dans la loi de finances 2021 au profit de son département pour un montant total de 17 569 236 297 FCFA en crédits de paiement. Ladite lettre rappelle que l’enveloppe budgétaire intègre les obligations impayées d’un montant de 1 248 320 802 FCFA dues à la BNDE dans le cadre du PRODAC. En application à cette disposition, ledit montant a été crédité sur le compte de dépôt du PRODAC le 05 juillet 2021. Le 24 septembre 2021, soit plus de deux mois et demi après, par ordre de virement n° 449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS (reçu le même jour par la Trésorerie générale), le Coordonnateur a demandé au Trésorier général de virer 1 248 320 802 FCFA au profit de la BNDE en y joignant la lettre de notification de crédits sus indiquée. Trois mois plus tard, le 21 décembre 2021, par lettre n°571 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS, le Coordonnateur a demandé et obtenu l’annulation par le Trésor du virement n° 449 précité. Enfin, le 22 décembre 2021, un second ordre de virement n°572 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS d’un montant de 1 000 000 000 FCFA au profit de la BNDE a été émis et finalement exécuté par le Trésor. Il ressort de ces constatations que l’ordre de virement n° 449 du 24 septembre 2021 n’a pas été exécuté alors qu’à cette date le solde du compte de dépôt présentait une situation créditrice de 1 350 164 912 FCFA et que la disposition relative au remboursement de la dette de 1 248 320 802 FCFA n’a pas été respectée bien que le montant soit budgétisé par la loi de finances pour l’année 2021. Il est noté d’une part, une absence de célérité de la Coordination en raison de l’émission tardive de l’ordre de virement et d’autre part, que l’annulation du premier ordre de virement n’a pas été justifiée. Monsieur Papa Malick Ndour, ancien Coordonnateur du PRODAC, reconnait avoir annulé et remplacé l’ordre de n°449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ass d’un montant de 1 248 320 802 F CFA par un autre pour un montant d’un milliard (1 000 000 000) F CFA. Il explique que l’annulation du premier ordre de virement est intervenue au mois de décembre lorsque le Trésor l’a informé n’avoir pas effectué le virement et que le risque de ne pouvoir payer les salaires de décembre, pour insuffisance de fonds, était devenu réel ; afin de compléter le montant 1 248 320 802 FCFA représentant les obligations impayées, dues à la BNDE, un autre ordre de paiement d’un montant de 248 320 802 F CFA a été établi le 31 mai 2022 (se reporter à l’observation 19). Bien qu’il reconnaisse avoir procédé à l’annulation de l’ordre de virement du 21 septembre, en décembre, trois mois après l’avoir émis, Monsieur Papa Malick Ndour n’a pas répondu à la question concernant les raisons pour lesquelles ledit ordre de virement n’a pas été payé au moment de son émission. Par ailleurs, les services financiers du PRODAC n’ont pas assuré un suivi rigoureux de la trésorerie, par le biais notamment de rapprochements, qui leur aurait permis de prendre en compte les titres de paiement déjà émis et d’éviter ainsi des difficultés pour payer les salaires…
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