Les députés adoptent les lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale
Les députés ont adopté, vendredi, à l’unanimité les lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, a constaté l’APS.
S’exprimant devant les députés, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba a affirmé que la modification du Code pénal est une ’’réforme majeure’’ de modernisation de la justice.
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Selon lui, cette nouvelle loi vise à ’’réactualiser la législation en matière de terrorisme et cybercriminalité’’.
Pour le Code de procédure pénale, l’exposé des motifs indique qu’il vise, d’une part, de réadapter certains aspects de la législation en vue d’une plus grande efficacité de l’action judiciaire dans la lutte contre les actes terroristes leur financement, et d’autre part, de permettre la mise en place d’institutions destines a prévenir de tels actes.
Il est envisagé des réaménagements susceptibles d’améliorer le dispositif de lutte contre le terrorisme dont le renforcement des moyens d’investigation avec l’institution d’une section d’enquêteurs en matière de terrorisme auprès du Tribunal de grande instance de Dakar et l’allongement du délai de garde à vue fixé à 86 heures renouvelables deux fois.
Dans la lutte contre certaines nouvelles formes de délinquance, la réforme prévoit le renforcement des pouvoirs de juge d’instruction et des prérogatives de l’officier de police judiciaire dans la collecte des preuves dans les cas d’infraction en matière de cybercriminalité.
La réforme vise également à renforcer les droits de la défense travers la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue.
Une « réforme majeure’’ selon le ministre de la Justice, Maître Sidiki Kaba
S’exprimant lors du vote de la loi modifiant le Code pénal, Me Kaba a affirmé que cette nouvelle loi vise à ’’réactualiser la législation en matière de terrorisme et de cybercriminalité’’. ’’Le Sénégal avait besoin de contourner cette nouvelle forme de criminalité », a-t-il expliqué.
Selon l’exposé des motifs des deux projets de loi, les modifications projetées visent une rénovation de la loi pénale en la « mettant en conformité avec les traités internationaux ratifiés par le Sénégal ».
De cette manière, « il s’agit de sanctionner des faits répréhensibles non pris en compte par la loi actuellement en vigueur », ce qui nécessite « des modifications dans le Code pénal par la création de nouvelles incriminations ».
Le document cite par exemple l’atteinte à la vie privée et la représentation de la personne par captation d’images ou de sons, la mise en danger d’autrui et la fausse alerte.
Et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, « il est prévu de modifier certains infractions et d’en prévoir de nouvelles », ce qui fait que les actes en lien avec ce fléau seront désormais incriminés.
« Il s’agit notamment du recrutement de personnes pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, de la fourniture de moyens, de l’entente, l’organisation ou la préparation d’actes terroristes, de la non dénonciation d’actes terroristes, du recel de terroristes, de la participation à un groupe terroriste », détaille l’exposé des motifs.
Dans le souci de désengorger les lieux de privation de liberté, le texte propose par ailleurs de « rendre plus effectives certaines mesures alternatives à l’incarcération en permettant au juge de substituer aux courtes peines d’emprisonnement, le travail au bénéfice de la société ».
Les députés ont salué la nouvelle loi en soulignant son adaptation aux situations désastreuses résultant des actes terroristes.
Mais la députée Aïda Mbodj suggère des dispositions pour les dénonciateurs des terroristes, alors que son collègue, El Hadj Diouf, demande la révision de la mesure de grâce.
D’autres députés insistent eux sur les longues détentions, les cas de viol, la répression du trafic de drogue, entre autres.
APS