L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a publié ce mardi 11 août sur son ce site, la liste provisoire des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine ayant effectué leur déclaration ainsi que celle des assujettis défaillants. Cette publication intervient dans le cadre de l’application de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine.
L’OFNAC poursuit la mise en œuvre du nouveau cadre légal relatif à la déclaration de patrimoine. L’institution a procédé à la publication de la liste provisoire des personnes assujetties ayant déposé leur déclaration et de celles considérées comme défaillantes.
À travers cette démarche, l’OFNAC entend notamment renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et favoriser le respect des obligations légales imposées à certaines catégories d’agents publics et de responsables.
Une obligation destinée à renforcer la transparence
La déclaration de patrimoine constitue une obligation légale qui vise notamment à encadrer l’évolution du patrimoine des personnes assujetties, à prévenir les risques d’enrichissement illicite et à produire un effet dissuasif. Elle doit également contribuer à prévenir les conflits d’intérêts, à renforcer la transparence dans l’exercice des hautes fonctions publiques et à promouvoir l’éthique et la probité dans la gestion publique.
L’OFNAC souligne également que ce mécanisme participe à la protection des deniers publics, tout en permettant de protéger les personnes assujetties contre d’éventuelles accusations injustifiées.
Qui sont les personnes concernées ?
La loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 détermine, dans son article 2 et son annexe, les différentes catégories de personnes soumises à cette obligation. La liste couvre un large éventail de responsables publics et de gestionnaires de ressources publiques.
Sont notamment concernés le président de l’Assemblée nationale, le président de la juridiction constitutionnelle, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que les directeurs des services financiers de l’institution parlementaire.
La liste comprend également le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le ministre secrétaire général de la Présidence de la République, le ministre secrétaire général du Gouvernement, le ministre directeur de cabinet du Président de la République, ainsi que les délégués généraux et commissaires généraux.
Magistrats, autorités territoriales et organes de contrôle
L’obligation s’étend aussi aux chefs de cours et de tribunaux, chefs de parquet, doyen des juges d’instruction, juges des chambres d’accusation et magistrats du Pool judiciaire financier.
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Sont également concernés les membres des corps, organes, services et bureaux de contrôle, d’inspection, de vérification, d’audit, d’enquête et d’investigation, qu’ils soient civils, militaires ou paramilitaires, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques directs.
Les gouverneurs, préfets et sous-préfets, les présidents de conseil départemental et les maires figurent eux aussi parmi les personnes assujetties.
Les dirigeants des structures publiques également concernés
Le dispositif s’applique par ailleurs au Médiateur de la République et à certains dirigeants et hauts cadres des autorités administratives indépendantes, notamment les présidents des organes délibérants, directeurs généraux, secrétaires généraux ou exécutifs, responsables financiers et comptables et agents comptables.
Les dirigeants et hauts cadres des sociétés nationales, établissements publics, agences d’exécution et structures assimilées sont également concernés. La liste vise notamment leurs directeurs généraux, responsables financiers et comptables, agents comptables ainsi que certains directeurs et chefs de services administratifs, financiers et comptables.
Dans les ministères, l’obligation concerne notamment les secrétaires généraux, directeurs centraux, directeurs des moyens généraux ainsi que les coordonnateurs, responsables et chefs de projets ou programmes.
Les responsables et certains agents de la Douane, des Impôts et Domaines, du Cadastre et du Trésor sont également visés, notamment ceux exerçant des fonctions liées aux missions d’enquête ou de contrôle.
Un seuil de 500 millions de francs CFA
La loi prévoit en outre une obligation de déclaration pour tous les administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et de dépenses et comptables publics qui effectuent des opérations portant sur un montant total annuel supérieur ou égal à 500 millions de francs CFA.
Le dispositif s’étend également à toute personne dont la signature donne accès aux ressources publiques naturelles, notamment pétrolières, gazières, minières, minérales, halieutiques, domaniales, foncières, à l’eau et à l’air.
Enfin, la loi vise les autres assujettis identifiés dans le décret portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Avec la publication de cette liste provisoire des déclarants et des défaillants, l’OFNAC entend ainsi donner une visibilité accrue au respect de l’obligation de déclaration de patrimoine, conformément au nouveau cadre légal.
