Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 septembre 2026, sa décision sur la loi organique portant réforme de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les Sages ont validé la procédure d’adoption de la loi organique, estimant ainsi que les règles ayant encadré son examen et son adoption étaient conformes aux exigences constitutionnelles.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition particulièrement controversée du texte. Celle-ci prévoyait la perte du mandat d’un député absent à dix séances plénières consécutives. Pour les Sages, cette mesure est contraire à la Constitution, qui fixe de manière limitative les cas dans lesquels un député peut être déchu de son mandat.
Cette disposition ne pourra donc pas être appliquée en l’état.
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Pour le reste, les autres dispositions de la réforme ont été déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision d’une réserve d’interprétation concernant les députés élus à l’étranger, afin de préciser la portée de certaines dispositions à leur égard.
La décision du 7 septembre 2026 conduit ainsi à une validation partielle de la réforme de l’article 118 : la procédure et l’essentiel du dispositif sont maintenus, tandis que la mesure relative à la déchéance du mandat pour absentéisme est écartée.
