Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale visant à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. Cette décision met ainsi fin à la procédure parlementaire engagée autour de ce texte.
La proposition de loi, adoptée en commission et inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, devait être examinée en séance plénière le mercredi 19 août. Mais le Gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester sa recevabilité.
Dans un communiqué publié le mardi 18 août par la Primature, l’Exécutif s’était appuyé sur les articles 67 et 76 de la Constitution, estimant que certaines dispositions du texte relevaient du domaine réglementaire et ne pouvaient, par conséquent, être introduites par voie législative.
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Le Gouvernement avait également saisi la haute juridiction sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, afin qu’elle se prononce sur la recevabilité de la proposition avant la poursuite de son examen parlementaire.
La décision du Conseil constitutionnel vient donc trancher le différend institutionnel autour de cette initiative. Elle met un coup d’arrêt à la volonté de l’Assemblée nationale de légiférer sur le régime des crédits spéciaux et relance le débat sur la délimitation des compétences entre les différends pouvoirs.
Cette décision intervient dans un contexte marqué par des tensions croissantes entre l’Exécutif et le Parlement, notamment sur l’étendue du pouvoir d’initiative des députés et le contrôle des crédits spéciaux.
