La première session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’exercice 2026-2027 s’est ouverte ce lundi à 10 heures. Plusieurs textes sont inscrits à l’ordre du jour, dont une proposition de loi visant à modifier l’article 37 de la Constitution afin d’instaurer une obligation de déclaration de patrimoine pour le Président de la République au début et à la fin de ses fonctions.
Lors de l’ouverture de cette première session extraordinaire de l’année 2026, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a présenté les différents textes devant être examinés par les députés. Au total, sept textes sont au menu des travaux : deux propositions de loi, un projet de loi et quatre propositions de résolution portant mise en place de commissions d’enquête parlementaire.
En amont de l’examen de ces textes, le président de l’Assemblée nationale a convoqué la Conférence des présidents afin d’établir l’ordre du jour des travaux de la session.
Parmi les textes soumis à l’examen des députés figure la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, déposée par le député Amadou Ba n°2. Le dossier comprend un exposé des motifs et une proposition de loi.
Une déclaration de patrimoine au début et à la fin du mandat
Cette initiative parlementaire entend introduire, au niveau constitutionnel, une nouvelle obligation applicable au chef de l’État. Elle prévoit que le Président de la République nouvellement élu dépose, dans les trois mois suivant sa prestation de serment, une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel.
Selon le texte, cette déclaration serait ensuite rendue publique par le Conseil constitutionnel.
La même obligation s’appliquerait au Président de la République à la fin de ses fonctions. Il devrait ainsi déposer une nouvelle déclaration de patrimoine dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. L’objectif est de permettre une comparaison de la situation patrimoniale du chef de l’État au début et à la fin de l’exercice de ses fonctions.
Transparence, bonne gouvernance et prévention de l’enrichissement injustifié
Dans l’exposé des motifs, l’auteur de la proposition explique que la réforme vise à consacrer, au niveau constitutionnel, les principes de transparence, de bonne gouvernance et de redevabilité.
L’initiative entend également renforcer les exigences de probité, de responsabilité et d’exemplarité attachées à l’exercice de la magistrature suprême. Elle vise, selon ses auteurs, à prévenir les risques d’enrichissement injustifié et à consolider davantage la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
Le texte souligne par ailleurs que la publicité de la déclaration de patrimoine, assurée par le Conseil constitutionnel, permettrait aux citoyens de disposer d’une information objective sur la situation patrimoniale du chef de l’État au début et à la fin de l’exercice de ses fonctions.
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Une disposition inspirée du cadre de l’UEMOA
La proposition de loi s’appuie également sur la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
Son exposé des motifs rappelle que l’article 7.1 de cette directive prévoit que les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, effectuent une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction.
Cette disposition a, selon le document, été reprise par la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
Ce que prévoit la nouvelle rédaction de l’article 37
La proposition de loi prévoit une modification de l’article 37 de la Constitution. Celui-ci conserverait les dispositions relatives à l’installation du Président de la République et à la prestation de serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique.
La nouvelle rédaction ajouterait toutefois deux obligations précises concernant la déclaration de patrimoine : une première déclaration dans les trois mois suivant la prestation de serment et une seconde dans les trois mois suivant la cessation des fonctions.
Le texte prévoit également que le contenu de la déclaration de patrimoine ainsi que les modalités de son contrôle par le Conseil constitutionnel seront déterminés par une loi organique.
Aucun impact annoncé sur les finances publiques
Dans son exposé des motifs, l’auteur précise enfin que cette proposition de révision de la Constitution n’entraîne ni diminution des ressources publiques ni création ou aggravation d’une charge publique.
La proposition de loi n°33/2026 sera ainsi examinée dans le cadre de cette première session extraordinaire de l’Assemblée nationale, avec pour enjeu de constitutionnaliser une obligation de déclaration patrimoniale du Président de la République à l’entrée comme à la sortie de ses fonctions.
