Assemblée nationale – Questions d’actualité avec le Gouvernement : Les assurances du Premier Ministre Amadou Ba aux députés

THÉMATIQUES

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

Processus électoral

Monsieur Amadou BA, Premier Ministre

« Le Sénégal est un pays organisé, avec une administration organisée et impersonnelle. Nous sommes régis par des règles. Quelle que soit la personne qui va organiser les élections, celles-ci se tiendront toujours selon les règles définies. C’est ce qui s’est passé en 2017, c’est ce qui s’est passé en 2019 et c’est ce qui explique la configuration actuelle de l’Assemblée nationale.

Le processus électoral, on l’a démarré. Nous y sommes et nous allons le mener jusqu’à son terme. Quelle que soit la personnalité qui va être au Ministère de l’Intérieur, à la Primature ou ailleurs, les élections se dérouleront dans les règles de l’art et les sénégalais iront travailler le lendemain. Il ne faut pas personnaliser le sujet du processus électoral. Tout le monde doit y participer, en respectant notamment les règles établies.

Pour chaque candidat – et tous les sénégalais ont le droit de déposer une candidature –, si le Conseil constitutionnel valide sa candidature, il va participer à la compétition comme tout le monde. Et les sénégalais vont faire leur choix. »

Succès du Plan Sénégal émergent :

« Sur le plan économique, si on prend le Plan Sénégal émergent (PSE), même si quelques difficultés ont été notées avec le dernier PAP, on a atteint nos objectifs à 90%. Le Ministère de l’économie va publier les résultats dans les prochains jours.

Dans tous les secteurs, les performances sont vérifiables. Pour ce qui est de l’énergie, la production a été multipliée par 3, avec plus de 1500 MW installés. Pour les routes, nous avons réalisé plus de 3300 km ces 10 dernières années. Etc.

Collectivités territoriales :

« La politique du Président Macky SALL, c’est la territorialisation intégrale. Parce que la manière dont la richesse a été partagée au sein du pays est un peu inégale. Et c’est ce qui justifie la politique du Président de la République en termes d’équité territoriale. Sur la hausse des salaires, la balle est dans le camp des maires. On a demandé un audit, les

gouverneurs sont en train de faire le travail ».

XËYU NDAW ÑI

A la suite du Premier Ministre qui s’était prêté à l’exercice le dimanche 7 mai 2023 aux Parcelles Assainies devant 40 000 jeunes, le Ministre de la Jeunesse, Pape Malick NDOUR est revenu sur la présentation du bilan du Programme « XËYU NDAW ÑI ». Pour rappel, ce programme a été élaboré en avril 2021 en vue d’impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge des questions majeures relatives aux jeunes, notamment, la création d’emplois, avec comme objectif l’amélioration de leurs conditions sur tout le territoire national. C’est d’ailleurs pour moi de transmettre les remerciements du peuple sénégalais notamment les jeunes, à l’endroit du Président de la République qui a pu réaliser ce programme à hauteur de 102%. Les recrutements s’établissent ainsi :

Pour la santé : 270 L’environnement : 9839 La jeunesse : 1150

Les volontaires de la sécurité : 5 000

Pour le Fongib : 3,7 milliards FCFA ont été mobilisés. Cela a permis de consolider 4 500 emplois.

Au total, 50 milliards CFA ont été mobilisés pour les entrepreneurs de notre pays…

Tout cela a été fait sans s’endetter.

Dette intérieure

Monsieur Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget

« Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il s’agit du budget d’investissement. Globalement, le budget d’investissement que j’ai eu à défendre ici portait sur 1588 milliards. Et à date, le taux d’exécution de ce budget d’investissement est de l’ordre de 43,5%, du point de vue global. Maintenant, au niveau du Ministère des infrastructures, le budget que vous (les députés) avez voté fait exactement sur 238 milliards pour le budget d’investissement. Dans la dette dont on parle, il y a trois catégories à distinguer. Tout d’abord, il y a les paiements directs par nos partenaires techniques et financiers. Et à date, tous les décomptes qui ont été soumis au Gouvernement et qui devaient être payés par les partenaires techniques l’ont été pour un montant de 101,5 milliards FCFA, au titre de la gestion 2023 (ressources extérieures).

Au niveau des ressources internes, retenez qu’à date, le trésor public a payé pour le secteur des infrastructures (Ministère des infrastructures, PROMOVILLE et les autres structures) au total 210,4 milliards FCFA.

Et le troisième axe de la dette, c’est le paiement des droits et taxes sur les financements extérieurs. Au Sénégal, quand un projet est financé sur ressources extérieures, on ne l’exonère pas de droits et taxes. C’est là où se situent les arriérés. On a à peu près 100 milliards de droits et taxes et 73 milliards sont prévus au  titre de cette  gestion. A  date,  au  trésor pour les infrastructures, il reste 10 milliards de FCFA.

Sur les grands projets d’infrastructures :

Les raisons qui font que certaines entreprises étrangères exécutent des marchés, il y a des offres spontanées qui sont faites et qui sont prévues par le code des marchés. Il faut savoir qu’on applique exactement les dispositions communautaires

prévues au niveau de l’UEMOA »

Enseignement supérieur

Ministre de l’Enseignement supérieur, Moussa BALDE

« Je voudrais préciser que pour pouvoir ouvrir un établissement d’enseignement supérieur, il faut d’abord avoir un agrément provisoire du Ministère de l’enseignement supérieur. Au bout d’une année d’enseignement, il faut obligatoirement avoir une

habilitation du Ministère de l’enseignement supérieur. Une fois

ce processus terminé, il faut accréditer les diplômes au niveau de l’ANAQ SUP.

Je voudrais aussi dire qu’il y a quelques mois, le Président de la République a instruit le Gouvernement, notamment le Ministre l’enseignement supérieur et celui de la Santé pour auditer les formations qui dispensent de l’enseignement supérieur dans le domaine de la santé, mais aussi les établissements privés de santé au niveau du pays. Ce travail a commencé et à la fin nous verrons s’il faut des mesures nouvelles pour rendre plus sévère ce que nous avons actuellement. De la même façon, le Ministère de la Santé a entamé un processus de supervision et de contrôle dans les établissements de santé dans le secteur privé et il y a effectivement des irrégularités. Mais ceux qui ne sont pas aux normes sont systématiquement

fermés ».

Collectivités territoriales

Mamadou TALLA, Ministre des Collectivités territoriales

« Le Président Macky SALL, dans sa vision, a décidé de créer des territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable. Le bilan nous donne aujourd’hui satisfaction, juste pour dire que nous allons enclencher la deuxième phase de l’acte 3 de la décentralisation.

La communalisation intégrale a permis une gestion de proximité. On a donc réglé des questions d’équité. Cela a permis également, à la base, d’installer des équipements, de recruter des personnels et de faciliter le financement. Mais on ne s’est pas arrêté là. Toujours dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation, on a amélioré la lisibilité des échelles de gouvernance. Il y a eu des acquis en matière de l’existence d’un cadre organisationnel des collectivités territoriales.

S’agissant du financement, l’Etat a beaucoup investi vers les CL. Aujourd’hui, nous avons l’existence d’un important portefeuille d’impôts et de taxes qui finance plus de 60% des dépenses de nos communes et de nos villes. Il y a également la possibilité pour les CL d’aller vers l’emprunt, la pente, la finalisation de la réforme du fonds de dotation, etc. Chaque année, c’est 5 milliards de plus que nous augmentons au niveau des FDD. Le Fonds d’équipement est passé de 15 milliards en 2015 à 38 milliards en 2023. C’est la volonté du Président Macky SALL. Au niveau du fonds de dotation, on est passé de 20 milliards à aujourd’hui 38 milliards. Il y a eu également la fiscalité pour nos départements.

Pour ce qui est de la fonction publique locale et territoriale, où beaucoup de pays ont mis plus de 40 ans pour l’installer, notre pays l’a réussi en seulement une décennie. Pour l’aménagement du  territoire,  pendant  20  ans  notre  pays  n’a  pas  eu  de document,  ce  que  nous  avons  fait  avec  le  Président  Macky

SALL. »

Finances, Économie et Prêt Fmi

Réponse du Ministre des Finances Monsieur Moustapha BA

à la question de l’honorable député Seydou DIOP

Concernant le bilan du PSE, je laisserais le soin au Chef du Gouvernement. Par rapport aux programmes économiques et financiers avec le FMI, je voudrais indiquer qu’il s’agit d’un programme du Gouvernement. Le Gouvernement avait conclu différents programmes avec le FMI. Ces programmes se sont achevés le 10 Janvier 2023, et le Sénégal a élaboré un nouveau programme économique et financier qui s’articule autour de 4 axes principaux. C’est un programme de 1150

milliards de FCFA.

Commerce

Réponse du Ministre du Commerce Monsieur Abdou Karim FOFANA à la question de l’honorable députés Abdou MBOW

Concernant l’effectivité des mesures prises lors des concertations sur la vie chère. 26.000 boutiques visitées, 6603 commerçants ont été convoqués, 148.000.000 FCFA d’amende ont été décernés pour des infractions de pratiques de prix illicites, 1137 tonnes de produits ont été saisis. Sur le terrain, 68% du taux d’effectivités.

Le Président de la République nous avait instruit de mettre en place des volontaires de contrôle de prix. Nous avons d’abord commencé par les former, notamment pour la région de Dakar. Pour la région de Dakar, nous avons que 60 agents assermentés ça fait un agent pour 500 commerces. Maintenant avec les 1000 volontaires, nous aurons un agent pour 100 commerces.

Du point de vue du loyer, le 1er Mars 2023, le Président par décret a créé la CONAREL (Coordination Nationale de Régulation des Loyers), un instrument de proximité entre bailleurs et locataires.

Pétrole et gaz

Question de dispositifs et d’accompagnement pour ce

nouveau secteur ?

Réponse du Ministre du Pétrole et du Gaz Madame Sophie

Gladima à la question de l’honorable Aly MANE (BBY)

Les sénégalais ont un énorme espoir sur cette exploitation du pétrole et du gaz. Il y aurait beaucoup de retombées économiques pour notre pays. Le Président de la République a très tôt compris qu’il fallait mettre un cadre de stabilité c’est le Cospétrogaz. Ce contenu local est fixé par le décret N°20202065 du 28 Octobre 2020 qui fixe les modalités de participations des investisseurs et sociétés nationales. Les dispositions légales et réglementaires ont été adoptées et mises en œuvre pour faire de ce contenu une réalité. Le second levier c’est la classification en régime exclusif, régime mixte et

le régime non exclusif.

Eau

Réponse de Serigne Mbaye THIAM, Ministre de l’Eau et de l’Assainissement à la question de l’honorable député Cheikh SECK (BBY)

Chaque mardi avant le conseil des Ministres, on fait le point sur la situation des différentes structures qui gèrent l’eau. Sur les deux semaines du 8 au 22 mai, 18 forages ont été dépannés. Les pannes de pompes et de groupes électrogènes relèvent de ceux qui l’exploitent, en cas de panne ce sont eux qui doivent les dépannages à travers les recettes qu’ils gagnent Nous avons 157 groupes électrogènes et 226 pompes immergés la procédure est en cours et l’appel est lancé. On constate que

beaucoup d’efforts ont été faits dans le secteur de l’Eau.

Libertés publiques

Réponse de Monsieur Antoine Felix Antoine DIOME, Ministre de l’Intérieur à la question de l’honorable Guy Marius SAGNA (YAW)

Le Sénégal est un et indivisible. Je m’incline devant la mémoire des disparus.

Je souhaite aussi prompt rétablissement aux personnes blessées durant ces périodes marquées par des manifestations.

On constate ces derniers jours un changement de discours des politiciens qui poussent les jeunes à aller attaquer les institutions de la République. Je rends hommage au peuple sénégalais mur mais aussi je rends hommages aux forces de défense et de sécurité qui assurent de manière professionnelle la sécurité publique.

Campagne agricole

Réponse de Monsieur Aly Ngouille NDIAYE, Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural à la question de l’honorable député Cheikh Abdou Bara MBACKE

Cette année pour la première fois le Président de la République a pris une importante mesure. Il a mis 100 milliards pour le Budget de la campagne agricole. Il y a une partie consacrée à l’achat d’engrais, une partie pour les semences et une autre partie pour les entrains. Cette année la dette sera payée au mois de juin. L’année dernière le prix de l’arachide avait augmenté, en plus l’État avait subventionné 14 milliards et cette année l’Etat a décidé de subventionner 26 milliards pour les semences. Cette année on a décidé d’introduire le blé et le tournesol. Le président de la République a dégagé une

enveloppe de 85 milliards pour l’achat du matériel agricole.

Bande filao

Question de la bande des filaos

Réponse de Monsieur Abdoulaye SOW, Ministre de l’Urbanisme à la question de Honorable Thierno Alsanne SALL

En demandant sur quelles bases légales et à qui les attributions des parcelles (terrains) sur la bande du littoral de Guédiawaye ont été faites après avoir affirmé que la bande des filaos de Guédiawaye fait régulièrement l’objet de déclassements sauvages aux fins, principalement, de servir des privilégiés, je rappelle que nous sommes dans un Etat de droit et que l’ensemble des actes que le Gouvernement entend prendre, le sont sur la base du respect des lois et règlements qui nous régissent.

Les décrets °2021-701 du 04 Juin 2021 approuvant le Plan d’Urbanisme de détails de la zone Nord de Guédiawaye et déclassant la zone couverte par le Plan d’Urbanisme de détails de la zone Nord de Guédiawaye d’une superficie de 15058 hectares et n° 2023-813 du 5 avril 2023 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de Détails de la bande de Yeumbeul Nord- Malika-Tivaouane Peul, déclassant une partie de la zone couverte par le Plan d’urbanisme de Détails, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal des sites non encore immatriculés situés dans la zone déclassée, créant les zones d’aménagement concerté (ZAC) de Tivaouane Peul et de Keur Massar, objet de votre question ont été  pris

conformément aux dispositions pertinentes des codes de

l’Environnement, forestier, de l’urbanisme et de la loi sur le

domaine national.

S’agissant des autres allégations, je voudrais porter à votre attention que ce sont les autorités territoriales de la ville de Guédiawaye qui avaient émis le souhait pour la première fois d’aménager la bande de filao lors de l’élaboration du Plan d’Urbanisme de Détails de Pikine-Guédiawaye en 2017 (collaboration DUA-DEEC-ADM sur financement Banque mondiale).

Je signale également que le département de Guédiawaye créé à partir du grand département de Pikine, actuellement, avec une population de plus de 500.000 habitants et un taux d’accroissement exponentiel, manque d’équipements et d’infrastructure de base pour jouer son rôle dans le cadre de son attractivité. En outre, il est confronté à des extensions sur les autres côtes avec les départements de Pikine et de Dakar.

Et c’est la raison pour laquelle, les autorités de la Collectivité territoriale de Guédiawaye ont émis le souhait de se rapprocher des services compétents de l’administration pour procéder conformément à la réglementation au déclassement de cette bande de filao.

Ledit plan a permis une répartition de l’occupation du sol sur cette bande conformément aux normes d’aménagement édictées dans le code de l’Urbanisme.

En ce qui concerne, l’affectation des assiettes, il a été fait de la manière la plus transparente avec l’implication de tous les acteurs compétents.

Et pour le déclassement d’une partie de la bande de filao du côté de Malika, je souligne également que c’est le même processus qui a été adopté.

Sénégalais de

l’extérieur

Question des Sénégalais vivants au Soudan

Réponse de la Ministre Annette SECK NDIAYE, Ministre auprès du Ministre des Affaires Etrangères et des sénégalais de l’extérieur à la question de Madame Astou NDIAYE (BBY)

Dès les premiers jours, l’ambassade du Sénégal au Caire (Egypte) qui couvre toute la région a pris très tôt toutes les dispositions habituelles en mettant en place une cellule de crise.

Dans un premier temps, nous sommes entrés en contact avec le maximum de nos compatriotes pour leur donner les consignes de sécurités et informations utiles. Cette cellule de crise a permis de recenser une trentaine de sénégalais vivant à Khartoum pour la plupart des étudiants. Le plan d’évacuation comprenait deux étapes qui se sont déroulés. 12 sénégalais et 09 Bissau guinéens qui ont quitté Khartoum.