Le groupe PASTEF Les Patriotes a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de passation et d’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), depuis 2017. Selon les auteurs du texte, les engagements cumulés du programme seraient de l’ordre de 48 milliards de francs CFA, sur la base d’environ 6 milliards de francs CFA par an.
La proposition fait état d’éléments susceptibles de révéler des irrégularités répétées dans la gestion du programme. Les auteurs évoquent notamment des contrats qui auraient été conclus sans appel d’offres, sans contrôle a priori de la Direction centrale des marchés publics (DCMP), sans inscription au plan de passation des marchés du ministère et sans approbation du ministre chargé des Finances, en violation, selon eux, de plusieurs dispositions du Code des marchés publics.
Le texte cite particulièrement l’édition 2023. Une somme de 1,446 milliard de francs CFA aurait été virée, le 26 août 2023, pour le règlement de 7 055 ordinateurs destinés à l’Université numérique Cheikh Hamidou Kane, au profit d’une société intermédiaire qui ne serait pas cocontractante de l’État. Les auteurs affirment qu’aucune convention ou aucun contrat correspondant à l’exercice 2023 n’aurait été retrouvé. Cette opération aurait, par ailleurs, conduit à une condamnation de l’État à payer une seconde fois près de 1,25 milliard de francs CFA, tandis que des allégations de détournement portant sur plus d’un milliard de francs CFA auraient également été formulées.
La proposition relève aussi plusieurs autres points nécessitant, selon ses auteurs, des éclaircissements. Il s’agit notamment de l’existence d’un fonds de garantie d’environ 2 milliards de francs CFA déposé auprès d’ECOBANK, dont l’origine, la gestion et l’utilisation ne seraient pas suffisamment documentées. Les députés évoquent également treize comptes et sous-comptes bancaires liés au programme, alors qu’un procès-verbal de passation de service n’en aurait recensé que trois.
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Autre interrogation soulevée : l’utilisation d’un solde de 864,857 millions de francs CFA, dont la dispersion sur les différents comptes du programme serait insuffisamment documentée. Le texte mentionne également un stock d’environ 800 ordinateurs acquis sur fonds publics et entreposés à l’UCAD, mais qui n’auraient jamais été distribués aux étudiants en raison de dysfonctionnements.
Les auteurs de la proposition soulignent que ces manquements auraient concerné plusieurs éditions successives du programme depuis 2017. Ils s’interrogent également sur le fait que les conventions de 2025 seraient quasiment identiques à des contrats remontant à 2013.
À travers cette commission d’enquête, le groupe PASTEF souhaite notamment établir la chronologie exacte des faits et décisions intervenus depuis 2017, déterminer l’origine et l’utilisation du fonds de garantie, retracer les mouvements des treize comptes et sous-comptes bancaires, ainsi que vérifier l’utilisation des contributions versées par les étudiants.
La commission devrait également chercher à déterminer le préjudice financier global éventuellement subi par l’État entre 2017 et 2025 et à établir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion du programme, notamment les ministres, directeurs généraux de l’Enseignement supérieur, directeurs du financement des établissements d’enseignement supérieur, secrétaires généraux et gestionnaires de la DGES sur la période concernée.
