Affaire Sonko-Adji Sarr : la Chambre d’accusation délibère le 21 février

La Chambre d’accusation a appelé ce mardi la demande en appel contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane SONKO et de Mme Khady NDIAYE. Le délibéré est fixé le 21 février 2023.

La demande en appel contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane SONKO et de Mme Khady NDIAYE devant la Chambre Criminelle déposée par les conseils d’Ousmane Sonko, a été appelée ce mardi 14 février devant la barre de la Chambre d’accusation. La juridiction a été saisie aux fins de renvoyer au Conseil constitutionnel l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 180 du Code de procédure pénale soulevée par la défense. Finalement, le délibéré de la chambre d’accusation a été fixé au 21 février.

Dans un post Facebook, l’un des conseils de la défense, Me Koureyssi Ba, a apporté des clarifications sur le face-à-face avec la chambre d’accusation.

Il ressort de l’audience que la Défense du Président Ousmane Sonko a soulevé, ce matin (Ndlr : mardi), devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du Code de Procédure Pénale.

La recevabilité de l’appel interjeté par les conseils contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane SONKO et de Mme Khady NDIAYE devant la Chambre Criminelle dépend justement de l’examen de cette exception.

À en croire Me Ba, en se référant à l’article 92 de la Constitution de la République du Sénégal, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême.

L’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel renchérit en ces termes : «Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé».
Me Koureyssi Ba a signalé par ailleurs que la procédure n’en est pas encore à ce stade (le sursis à statuer). «Après un débat assez long en présence de l’Avocat Général NDOYE représentant le Ministère Public et qui a préféré s’en remettre à la sagesse de la Chambre pour ce qui est de l’exception, le Président du même nom a mis l’affaire en délibéré», a confié Me Koureyssi Ba. Le magistrat a juste invité les parties à attendre que la date de ce délibéré leur soit notifiée ce qui a été fait et fixé au 21 février.
L’avocat s’est interrogé sur la raison de présenter cette exception à ce stade et s’explique.
Pour lui, l’article 180 du Code de Procédure Pénale aménage le droit pour le Procureur et la partie civile d’interjeter appel contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction alors que l’inculpé est privé de ce droit.

De telles dispositions sont manifestement contraires à notre Constitution en ses articles 1,7, 9 alinéa 3 et 91, contraire aussi au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en son article 14, également, à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10/12/1948 (articles 7et8) et contraire enfin à la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen en son article 16, tous textes pertinents qui sont partie intégrante de notre Constitution et consacrent les droits de la défense et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune discrimination…